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cinq versements mensuels de 2 200 euros, le premier devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de la décision, puis tous les cinq de chaque mois, et une 6ème et dernière devant solder la dette

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e62b

Appel

12 mai 2022

, soit lui permettre de régler la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant jusqu'à complet apurement de la dette ; - réserver les dépens.

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3ème chambre

650bdf86beee0f8318b9762f

Appel

11 juillet 2023

dette locative à hauteur de 1682,59 euros, - en conséquence, modifier le 1er palier et sa durée.

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d5fe254500083149cc

Appel

25 avril 2024

Mme [C], comparante en personne, s'oppose à la demande, sollicite quant à elle un effacement de ses dettes et précise ne souhaiter aucune autre mesure.

Source officielle

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

Le juge estimait que l'origine frauduleuse de la dette n'était pas établie dans les termes de l'article L.711-4 du code de la consommation.

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3ème Chambre

6618cf107935f50008be435f

Appel

11 avril 2024

Mme [I] a demandé au tribunal de prononcer la nullité de la reconnaissance de dette du 13 août 2020, débouter M.

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2ème Chambre

6684ead8a0de54ff609f7d82

Appel

2 juillet 2024

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 27 novembre 2023, l'établissement public ACTIS a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - Dit que Mme [O] [L] pourra s'acquitter de la dette par des

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Chambre 1-2

6780be26780de3a214879eca

Appel

9 janvier 2025

Par exploit signifié le 25 janvier 2023, elle a fait délivrer à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer au principal, la somme de 1 075,18 euros correspondant une dette locative

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3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a092

Appel

29 avril 2025

[P] à hauteur de 17.700 euros en règlement d'une dette non échue, - Ordonné en conséquence la restitution par M.

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2ème Chambre

671b35882edfb0b58c05ed95

Appel

24 octobre 2024

En l'espèce, la SIEM a versé aux débats un décompte arrêté au 17 juin 2024 faisant ressortir une dette locative de Mme [V] d'un montant de 1 191,97 euros.

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Chambre civile

68008ea77389f87eaf12839d

Appel

16 avril 2025

Il ajoute que la dette n'est toujours pas soldée et que persiste une dette pour laquelle il sollicite la condamnation au paiement de la locataire et la confirmation du jugement querellé pour le surplus

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Chambre civile 1-2

677e149826e046654dc50ca3

Appel

7 janvier 2025

sont réitérés depuis 2021 et que la dette locative ne cesse de croître.

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb757f

Appel

4 avril 2024

soldée CAF du VAL DE MARNE 450,89 € 0 € 26,52 € dette soldée [18] 100P3763417 2 067 € 0 € 0 € 57,42 € dette soldée [25] 2049001925 1 107 € 0 € 0

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Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193ad

Appel

16 octobre 2025

a ordonné leur expulsion malgré leurs efforts incessants pour solder leur dette.

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Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c553

Appel

1 octobre 2006

du 19 février 1995 et partiel pour la reconnaissance de dette du 15 octobre 1993 ; Considérant, s'agissant de la reconnaissance de dette du 19 février 1995 d'un montant de 50.308,18 euros (330.000

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Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72b

Appel

7 octobre 2008

Mme Z... est poursuivie sur le caractère solidaire de la dette contractée par son époux.

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Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b8304

Appel

12 janvier 2017

La Sci Niema a, ainsi, pu régler la dette de société Le Mesnil auprès de l'Urssaf à la scp [Z].