En premier lieu, ils opposent à la SOCIETE GENERALE l'exception de transaction tirée des articles 2044 et 2052 du Code Civil, en faisant valoir qu'ils ont signé avec la SOCIETE GENERALE le 11 mars 1999

[F] et la SARL Marianne Développement ont signé un protocole d'accord transactionnel moyennant le règlement d'une indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive de 30 000 euros, et le désistement

Cet acte est une transaction comme le tribunal l'a retenu.

Il a ensuite initié une procédure transactionnelle afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Une proposition lui a été adressée le 11 juin 2018 à hauteur de la somme de 5 000 euros.

Sur le redressement relatif à la contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le tribunal a relevé qu'un protocole transactionnel avait été signé

-30 489 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour la restitution de l'indemnité transactionnelle du fait la nullité de la transaction.

, ni a fortiori démontré l'existence d'un vice affectant cette ordonnance.

prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus.

à durée déterminée se terminant le 24 juillet 2004 afin de répondre à la nécessité de renforcer le personnel de la société pour faire face à un surcroît de travail ponctuel dans le secteur de la transaction

versée en exécution du protocole transactionnel du 8 novembre 2012 ; - fixer au passif de la SELARL [W] Avocats la somme de 329 769, 28 euros au titre de l'indemnité transactionnelle versée en exécution

La commission estime donc que les documents sollicités au point 1) ainsi qu'au point 3) à 11) de la demande sont, s'ils existent, communicables et émet, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication

individuels Pour remettre en cause les transactions individuellement signées par plusieurs centaines des salariés de la TCAR, la CGT se prévaut du caractère conventionnel indivisible du protocole de

individuels Pour remettre en cause les transactions individuellement signées par plusieurs centaines des salariés de la TCAR, la CGT se prévaut du caractère conventionnel indivisible du protocole de

Un protocole d'accord transactionnel a été signé par la société Euro sécurité proteg et M X... le 19 avril 2007 aux termes duquel : " en sus des indemnités légales et/ ou conventionnelles dues à M.

Dès lors, la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance au jour de l'accident souscrit auprès de la Macif est suffisamment rapportée par M. [W]. Par suite, la Macif doit garantir M.

'; Attendu que la validité d'une transaction ne dépend pas de l'intitulé du document qui en est le support et qu'en l'espèce, la mention' compte rendu de réunion' est sans influence sur l'existence

N'obtenant pas paiement de son indemnité transactionnelle, M.

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la transaction Il convient de rappeler que le litige fait suite à la commande, le 1er septembre 2017, par M. 

Il résulte de ces textes que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de

avec le Groupe Antoine Tabet, dûment notifié à TEP Congo et ayant pour effet d'annuler ou de réduire les gages existants.