Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Le Payeur de la Polynésie française conclut que : la créance est constituée par la contribution des patentes des années 2016 à 2023 qui sont impayées en dépit de relances, le débiteur étant injoignable

depuis la date de cessation des paiements, toute hypothèque judiciaire constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.

La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

En application de l'article 829 du même code les parties se défendent elles mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

[D] avec faculté de substitution et avec la précision que les loyers étaient payables dès le prononcé de l'ordonnance. Sur opposition de la SCI GEPHI et de M.

Elle sollicitait encore plus subsidiairement la nullité desdits contrats de prêt en raison de leur caractère spéculatif et de vices de son consentement.

Elle en déduit que M.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Par jugement du 23 Février 2004 le tribunal ordonnait la liquidation judiciaire du débiteur et commettait Maître Y... en qualité de liquidateur.

Cette promesse prévoyait une faculté de substitution de la société Marne et Finance dans l'exécution de ses obligations.

Par ailleurs, le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée doit être apprécié, par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement

Ensuite, la preuve des conséquences manifestement excessives incombe au débiteur.

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

à ses facultés ou aux facultés de remboursement du créancier.

Elle fait également valoir que les délais de paiement ne peuvent être accordés qu'au débiteur de bonne foi mais que la SAS Le M ne règle jamais son loyer ou ses charges à la bonne échéance de sorte qu'elle

jugement dont appel serait ramené à exécution, Me Z... n'aurait en effet que Mme Frédérique X... comme créancière, à l'exclusion de la SA Lixxbail ; qu'il convient de rappeler à cet égard que le débiteur

susceptible de modération en cas d'excès manifeste en son montant, au contraire de l'indemnité de résiliation due en cas de résiliation prononcée par le crédit preneur résultant de l'exercice de sa faculté

En vertu du contrat de crédit, les emprunteurs sont sous certaines conditions et dans certaines limites, débiteurs conjoints et solidaires du paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit et se

En vertu du contrat de crédit, les emprunteurs sont sous certaines conditions et dans certaines limites, débiteurs conjoints et solidaires du paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit et se