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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69fd817fcdc6046d47048e5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le jugement déféré qui a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires sera infirmé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d8ccdc6046d47043a9a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026, la société TBPE demande à la cour de : * à titre principal : - Déclarer la requête en déféré irrecevable ; * à titre subsidiaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

comme prescrite leur action en nullité du contrat de prêt, - déclaré irrecevable comme prescrite leur action en résolution de ce contrat, - déclaré irrecevable comme prescrite leur action en déchéance

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] : - déclarer et juger irrecevable en appel la demande de révocation du mandat de gérance de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par la suite, confirmés par cette cour, autrement composée, par arrêts du 17 septembre 2025, déclarant irrecevables leurs appels.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9846d48c00973f05e9a40

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

U... se trouve irrecevable en ses demandes en raison de la prescription. Déboute les parties de leurs demandes relatives aux frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02149_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Médias à exploiter un service de télévision diffusion à temps partiel, quotidiennement de 9 heures à 13 heures du service de télévision à vocation locale dénommé " TV Pitchoun Paris IDF ", sont irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05135_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df21a1cdc6046d4747f583

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande aux fins de voir dire irrecevable l'appel de la société Saint-Arnoult [Localité 2] Prestige Construction Moyens des parties A l'appui de sa demande, le Fonds

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69e1c4e5cdc6046d4788a807

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur le caractère irrecevables de conclusions déposées plus de 24 heures après l'appel du prefet des Bouches du Rhône.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd7276cdc6046d4702956f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 décembre 2025 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la MSA demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel formé le 1er

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44a65cdc6046d472f1cc3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles soutiennent que l'appel est irrecevables au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd91e4d6ab6cabaf4d81ee5

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

débouté la société ABVV de ses réclamations à l'encontre de la société TEA [Localité 16] et de la société TEA Région Parisienne ; - infirmé pour le surplus et statuant à nouveau ; - déclaré irrecevable

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3dacdc6046d47d9cb5b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, la déclaration d'appel, dont la motivation est stéréotypée et ne correspond pas au dossier est manifestement irrecevable ; toutefois compte tenu des circonstances liée à la grève des avocats

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7064dcdc6046d47fa0642

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[T] [E] [M] irrecevable, déclarant la requête du préfet du la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70940cdc6046d47fa4138

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de son acte d'appel, soutenu à l'audience, il demande à la cour de : - déclarer la procédure irrégulière ; - constater le grief ; - déclarer la requête du préfet irrecevable ; - infirmer

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb6b3cdc6046d47e89f65

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Force est de constater que Monsieur [G] [V] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1681bdcdc6046d47115ed8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à : À titre principal - dire et juger que l'arrêt du 28 mars 2025 n'est pas entaché d'une omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile - dire et juger la requête irrecevable

Source officielle
CA

Rétentions

6a0ff0e5cdc6046d47892d6a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 21 mai 2026 à 09h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92abcdc6046d47649b7d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Déclaré irrecevables les conclusions d'intimé de M. [J] remises au greffe le 23 septembre 2025, ainsi que les pièces communiquées au soutien de celles-ci ; .

Source officielle

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