Cependant le moyen relatif à l'exercice effectif de ses droits par l'étranger en rétention ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de fond pouvant être soulevé pour la première fois en

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A l'audience des débats, la Cour a soulevé d'office le moyen de droit tiré de l'absence de souscription d'une offre de crédit alors que le solde du compte de Mme [G] est resté débiteur pendant plus de

de son droit d'aller et venir.

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et soulève les mêmes moyens que ceux développés dans l'instance n° 22MA01107.

du délai d'appel de 24 h, des moyens nouveaux non soulevés à l'appui de sa déclaration dans le délai d'appel.

À l'appui de ses prétentions, elle expose que les deux moyens soulevés d'office par le tribunal étaient irrecevables car prescrits.

Par ordonnance prononcée le 14 janvier 2026 à 15h01, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] et

A l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire, Mme B soulève le même moyen que celui soulevé en première instance et tiré de l'exception d'illégalité de

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 3 mars 2022.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par M.

a répondu aux moyens soulevés, tirés de la méconnaissance de son droit au titre de l'asile et de la protection instituée par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que les moyens soulevés par la société Boucheries Viandes A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021.

Il soutient que : - l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis médical sur la situation de Mme A et, à deux reprises, a estimé que l'intéressée pouvait bénéficier dans

Ainsi, il convient que le moyen examiné d'office ait pour origine un principe protégé par le droit de l'Union et que ce principe puisse être débattu dans le cadre d'une instance légalement introduite.

au moyen de nullité soulevé, annulant la procédure, et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à

Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SCI Afinmore ; - reçu Mme [M] [L] en son intervention volontaire

Le moyen soulevé en ce sens par M. et Mme D doit, dès lors, être écarté. 10.