en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayan tpour avocat

A défaut de mise en liberté, il sollicite l'assignation à résidence de l'intéressé au regard des garanties de représentation qu'il présente.

A ayant été déclaré en fuite à la suite de plusieurs absences à des rendez-vous en préfecture pour la réalisation de ce transfert.

à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

DIT que les éventuels dépens sont à la charge de la partie défenderesse ".

[S] [U], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'AUDE [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous,

A la suite d’un épisode pluvieux intense survenu en janvier 2021, le chemin rural a été inondé et, de ce fait, rendu impraticable durant une vingtaine de jours.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [F] [G] né le 04 Avril 1948 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Catherine GRENO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Madame

l'affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2012, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

ENTRE : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante représenté par son père muni d'un pouvoir spécial DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître [C

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Halpern, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

PRÉTENTION DES PARTIES 14.

[Y], interpète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE non comparante, non représentée

[E] [Y] Représenté par Me Eric TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. S.C.P.

Le directeur de l'Etablissement Public de Santé [2], partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. M.

Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription