Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés A M. C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

déjà ; Attendu que le père a organisé sa vie professionnelle pour conserver du temps pour ses enfants ; que ses horaires ne lui permettent cependant pas d'être présent le matin ; qu'il emploie une

alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté.

Enfin, contrairement à ce qu'ils soutiennent et à supposer même qu'ils puissent utilement s'en prévaloir dans le cadre de la présente instance, la situation de leur fils A a été dûment prise en compte

né d'une autre lit pendant le mariage des parties reconnu par le mari, aveu de ce dernier-les attendus du premier Juge doivent être entièrement adoptés, d'autant que la mari n'invoque plus aucun grief

des besoins des enfants ; que cette obligation ne cesse pas à la majorité ; Attendu que les ressources et les charges des parties ont été examinées supra ; que la mère perçoit pour les enfants 124 euros

par M. le Préfet des [Localité 2] ; Vu la requête présentée par M.

ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 8.

résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 11 JANVIER 2013.

Assisté de Maître Emeline JULES, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie; et de Madame [A] [T], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résidence des enfants Au soutien de sa demande tendant à ce que la résidence des enfants soit fixée chez elle, Estelle Y... expose que dans un premier temps le père lui

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Enfin, si M.

ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise

En premier lieu, la décision prononçant à l’encontre de M.

En premier lieu, Mme D ne conteste pas utilement la décision en ligie en se prévalant de la circonstance, postérieure à son édiction, tirée de ce que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas communiqué devant

[W] [X], interprète en langue italienne inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Il déclare être hébergé par la mère de son enfant qui a dénoncé des faits de violence à son encontre. Il ne justifie pas contribuer à l'entretien de son enfant [T] née en France.