D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 JANVIER 2025 N° 2025/ 3 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNFS [P] [G] C/ LE PROCUREUR

[A] [X] Représentant : Me Camille FREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PROCUREUR GENERAL M.

Néanmoins, le procureur général retient que la précédente incarcération du requérant est de nature à atténuer le choc carcéral.

ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 N° 2024 - 177 N° RG 24/04279 N° Portalis DBVK-V-B7I-QLH5 [E] [J] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] MONSIEUR LE PROCUREUR

Selon avis du 20 janvier 2025 le Procureur Général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaquée.

MONTRAVERS YANG TING, MINISTERE PUBLIC (PROCUREUR GENERAL), Etablissement LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE LA MARTINIQU E ORDONNANCE DE REFERE ENTRE M.

[P] [T] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09 H 30, en visioconférence se sont

Par un arrêté du 7 septembre 2015, il a été habilité par le procureur général près de la Cour d’Appel de Rennes à exercer les fonctions d’OPJ sur les ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance

PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel irrecevable ; Ordonnons la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS M.

[U] [M] du 15 août 2024 jusqu'au 10 septembre 2024 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens.

à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 13 H 30, en visioconférence se sont présentés

[Y] [B] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 13 H 30, en visioconférence se sont

[H] [D] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont

Au nom du peuple français, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs

Au nom du peuple français, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs

Au nom du peuple français, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs

[D] [O] interjeté par courriel du 17 janvier 2025 à 11h36 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

près la cour d'appel de Rennes, En présence de [X] [P], assisté de Me Gwendoline PERES Après avoir entendu en audience publique du 02 Juin 2026 à 14 H 30, le procureur général en ses réquisitions

C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON APPELANTE : Mme Hanan X...

ER / ALMP COPIE + GROSSE à Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 12 AVRIL 2007 Notification à M. le Procureur Général LE :