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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69d8a4d4cdc6046d47bd6638

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

630ef9af223d7c4f137052d6

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par ordonnance du 31 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [E] [Z] pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

635a2194c549ea05a7cd2c68

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

au 25 octobre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 18 mars 2018 l'autorité administrative a notifié à M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69677af4cdc6046d47408fb5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le premier juge est ainsi approuvé par adoption de ses motifs en ce qu'il a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f071dfcd831820115d

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Par ordonnance du 24 juin 2023, le juge des libertés et de la détention de Lyon a refusé de prolonger la rétention administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c3d45b93e17a63792056ad

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 1er juillet 2022, l'autorité administrative a présenté une requête en deuxième prolongation.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353cd

Appel

2 août 2023

2 août 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00394 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5KF O R D O N N A N C E N° 2023 - 2023/400 du 02 Août 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061ef623750c90e2d762e

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Par ordonnances des 27 février et 25 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [V] [X] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

66b702763c6673575cac1772

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux par ordonnance du 10 juillet 2024 a autorisé la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa58be64d7e510245010

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de [W] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire national pendant deux ans prononcée le 22 août 2023

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa58be64d7e510245018

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Or, en l'espèce, il doit être considéré qu'au stade de l'appréciation des conditions d'une deuxième prolongation de la rétention, la copie de la décision ayant prononcé l'interdiction judiciaire du territoire

Source officielle
CA

Rétentions

6618cf127935f50008be4393

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00271 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGJ2 O R D O N N A N C E N° 2024 - 278 du 11 Avril 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef4

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00491 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ5D O R D O N N A N C E N° 2024 - 502 du 16 Juillet 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a07

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00496 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ6E O R D O N N A N C E N° 2024 - 507 du 17 Juillet 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

Rétentions

6785fdafe1c1941b1ee9814f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQKY O R D O N N A N C E N° 2025 - 32 du 13 Janvier 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

RETENTIONS

6875e1da1a3e620318518254

Appel

13 juillet 2025

13 juillet 2025

- rejeté la requête en prolongation de la préfecture de l'Isère, - dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de [P] [U].

Source officielle
CA

Rétentions

6878846f63001e49f9f26b17

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00452 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXG4 O R D O N N A N C E N° 2025 - 473 du 16 Juillet 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

RETENTIONS

687b269830e6dd8e1529be4f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le conseil de [E] [B] [O] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688af88eaac506b5d705cfad

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[D] [E], interprète en langue arabe, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [V] [W] alias

Source officielle
CA

RETENTIONS

6894368f5b43bcd1194a94ce

Appel

5 août 2025

5 août 2025

au 05 Août 2025 à 16 h 15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 02 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné

Source officielle

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