des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) » Selon l’article 3 du même accord : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

du 9 octobre 1987, relatif à la situation des ressortissants marocains au regard du travail ; le préfet devait examiner la demande de titre de séjour même si le demandeur ne remplit pas toutes les conditions

[B] comme ressortissant marocain, que trois condamnations figurent au casier judiciaire de l'intéressé, que M. [B] ne présente aucune garantie de représentation. M.

Le préfet du Nord, après avoir constaté que la requérante ne pouvait utilement invoquer ces dispositions à l'appui de sa demande d'admission au séjour, la délivrance à un ressortissant marocain d'un titre

motivé ; - le jugement est irrégulier pour être entaché d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; - le non-renouvellement du titre de séjour d'un ressortissant

A B, ressortissant marocain né le 12 septembre 1985, est entré en France le 27 septembre 2018 sous couvert d'un visa Schengen valable du 15 septembre 2018 au 20 octobre 2018.

B, ressortissant marocain né le 4 septembre 1984, a sollicité le 22 octobre 2021 le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour raisons de santé, dont la validité

pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant

B, ressortissant marocain né le 4 janvier 1971 à Rabah, est entré en France le 28 décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.

B A G, ressortissants marocains nés respectivement les 1er janvier 1978 et 3 octobre 1988 à Reggada et à Agadir, qui sont respectivement entrés en France munis d'un visa court séjour le 28 octobre 2015

A C, ressortissant marocain né le 27 septembre 1986, relève appel du jugement du 14 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A, ressortissant marocain né le 27 octobre 1993, est entré en France le 19 août 2021, muni d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

C et Mme A, ressortissants marocains, relèvent appel du jugement du 3 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 28 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 17 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2020 du préfet

ont été saisies; - les autorités marocaines ont indiqué ne pas le reconnaître - M.

contestées, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, qui ne sont pas applicables aux ressortissants

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B, qui a épousé un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre