Sur les dommages et intérêts, que M. [G] est fondé à réclamer des dommages et intérêts pour la tromperie dont il a été victime de la part de M.

auprès de compagnie d'assurance notoirement solvables et ce jusqu'à la restitution des lieux.

Condamner la CRCAM au paiement d'une somme de 2000€ à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.

La restitution de l'échafaudage est intervenue le 23 décembre 2019 sous l'égide de l'expert (page 3). M.

La société Cofidis sera privée du droit à restitution de ce capital en réparation du préjudice subi par M. et Mme [V] et condamnée à leur rembourser celui-ci à titre de dommages et intérêts.

Ahmed X... de sa demande d'annulation pour dol du contrat de location-gérance conclu le 26 avril 1996, et de ses demandes accessoires en restitution des loyers payés , SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Sur la demande en garantie de la restitution du capital prêté et en indemnisation des intérêts perdus : Si la demande en garantie de la restitution du capital prêté formée par Mme [J] [L] et M.

[I] la somme de 200'000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les consorts [P] [K] à payer à la SARL REAL ESTATE

la restitution de l'entier capital prêté, et donc à lui payer la somme de 20 090 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté outre le paiement de la somme de 8 312,08 euros

- qu'il leur soit donné acte qu'ils offrent la restitution des lots.

En ce qui concerne l'obligation de restitution qui pèse sur la société ELECTIS, elle estime que si aucune restitution des prestations de services n'est possible, en réalité le contrat porte à titre principal

l'exécution des ses obligations de nature à le priver de sa créance de restitution.

des sommes indûment versées, et non pas au paiement de dommages et intérêts.

, ils resteront tenus de la restitution du capital prêté ; subsidiairement, de priver M. et Mme [X] de leur créance en restitution des sommes réglées du fait de leur légèreté blâmable, - de débouter M

Ainsi, la demande en restitution d'honoraires est recevable.

et intérèts ; Condamné Maitre Thierry Z... à payer à la Société Générale la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérèts ; Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ; Condamné Maitre

[M] [Y] n'apporte aucune preuve d'un risque de non-restitution et inverse la charge de la preuve.

En effet, la restitution des locaux donnés à bail, qui se distingue du simple fait pour un locataire de quitter matériellement le logement loué, a lieu au moment où le propriétaire est mis en mesure de

euros, somme arrêtée au mois de mai 2022 et à parfaire au complet paiement, 2000 euros pour résistance abusive dans la restitution du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle

Elle considère qu'elle a ainsi droit à la restitution des loyers réglés sans mise à disposition de locaux permettant d'exercer l'activité prévue par le bail et les frais qu'elle a engagés.