Elle a fait remarquer que la saisie des véhicules coïncidait avec le dépôt de la demande de surendettement.

Monsieur [Y] [M] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 29 septembre 2023, de diverses demandes (dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail).

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet du Finistère a décidé la saisie définitive des armes et munitions qu'il détenait et qui ont

délivrée le : à - Me Pierre-Henri MARTERET, - Me Marion LE LIJOUR,: Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Par requête motivée du 28 mai 2026 reçue le même jour à 10h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Ainsi, elle indique avoir relevé en 2011 sur le compte de Mme [R] 55 saisies manuelles sur un total de 72 lignes saisies, dont 34 effectuées le jour des soins, et entre le 1er janvier et le 29 février

Par déclaration du 25 janvier 2023, la SARL Arnaud David Assurances a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa contestation, a validé en conséquence la saisie-attribution pratiquée le

Par requête en date du 24 mai 2026, reçue le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé

Par déclaration reçue le 4 novembre 2024 par lettre recommandée déposée le 29 octobre 2024 avec accusé de réception, la SAS RGMC a relevé appel des ordonnances de visites domiciliaires des 9 octobre et

La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration formée par voie électronique au greffe de la cour le 14 janvier 2025.

Par jugement du 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Beauvais a notamment validé la saisie-attribution, cantonné la saisie-attribution à la somme de 8.270,67 euros et condamné Mme [I] à payer la

[K] est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la SAS [1] à verser à M.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de voir : ' Condamner la SAS ETS FRANCOIS MEUNIER à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Saisi par M. [C] d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution et d'octroi d'un délai de grâce, le juge de l'exécution de Nantes a, par jugement 11 septembre 2020, débouté M.

La procédure de saisie immobilière est régulière.

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Y] [G] pour

[B] a saisi le conseil des prud'hommes des demandes : - 20 352,00 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 848,00 euros au titre de l'indemnité de requalification

Le 8 décembre 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau de demandes tendant finalement à : ' faire constater la qualité de co-employeur de la société [1] et de la société [3],

Saisie d'une requête d'appel par le ministre du travail, la cour administrative d'appel de Nancy, par arrêt du 9 décembre 2014, a annulé le jugement et la décision de la DIRECCTE.