Sociale de CRETEIL RG n° 16-01007 APPELANTE EPIC RATP EN SA QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, CCAS RATP La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), prise en qualité d'organisme

Le 21 mars 2017, l'Urssaf Aquitaine a opéré un contrôle comptable d'assiette auprès de la société Sarl [5] afin de vérifier la bonne application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage

Par requête du 15 septembre 2016, la société [7] a formé un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans en inopposabilité à son égard de la décision de la [8] de prise

Le 7 octobre 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Le 11 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Les dispositions de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale sont donc applicables au litige.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'Association [3], dont l'objet social est l'aide à domicile, a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF PACA au titre de la sécurité sociale, l'assurance chômage et

Sur le moyen tiré d'une vérification par l'URSSAF Vu les articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale ; Contrairement à ce que relève la société, les premiers juges n'ont pas

et coûteux, qui figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

[D] [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes suite à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ; que, dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime

puis complétée à partir du 1er janvier 1999 par la majoration prévue à ‘larticle L 814-2 du code de la sécurité sociale.

(Responsable Service des Affaires Juridiques) en vertu d'un pouvoir spécial APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAHORS en date du 17 avril 2014 dans une affaire

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL [7] URSSAF BOURGOGNE EXPÉDITION à : [T] [U] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande Instance

Le 7 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

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[S] [V], affilié au Régime Social des Indépendants de Corse du Sud pour la période du 16 novembre 2009 au 1er juin 2011, a saisi le 28 mai 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne

La CMSA, pour sa part, argumente d'abord que les caisses de mutualité sociale agricole sont à la fois caisses de sécurité sociale et caisses de recouvrement, que le contrôle effectué s'inscrit dans le

Le 10 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

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