Par conclusions du 26 avril 2006 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor public demande à la cour de : Vu

, en toute connaissance de cause, les fonds collectés auprès de ses clients destinés au trésor public ; que l'administration verse un certificat de non-recouvrement de sa créance déclarée à la liquidation

LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 08 Juillet 2022 Le Greffier Le Président de chambre Aïchat ASSOUMANI David JOBARD

LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 13 Janvier 2023 Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Aïchat ASSOUMANI David JOBARD

D'incident déposées via le RPVA le 19.07.2024 par le PROCUREUR GENERAL, PAR CES MOTIFS Constatons le désisitement du PROCUREUR GENERAL dont les dépens seront à la charge du Trésor Public.

enregistrée sous le n° 23/00485 Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON APPELANT MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR

légal en exercice [Adresse 6] SIP [Localité 5] Service des Impots des Particuliers agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] TRESOR

TRESOR PUBLIC, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2014 N° 2014/ 618 Rôle N° 14/10921 [D] [C] C/ TRESOR PUBLIC SCOP LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.  

[P] ; - confirmé la décision de la commission ; - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Par déclaration expédiée le 25 janvier 2024, M. [P] a relevé appel de cette décision.

INTIMES : MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT, SIE [Localité 11] 1 [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1086

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC représentant L'ÉTAT FRANÇAIS 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués

Sur les dépens Les éventuels dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Les dépens de l'instance seront supportés par le Trésor Public.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.    

Sur les frais de procédure Les dépens seront à la charge du Trésor public.

[V] ont assigné en référé, devant le premier président de cette cour, le syndicat des copropriétaires et le Trésor public - service des impôts des particuliers de [Localité 8], afin d'obtenir, sur le fondement

Sur les dépens Les dépens éventuels de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.