EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2023, M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 janvier 2015 *** Monsieur [B] [X], propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 2], a relevé appel d'un jugement contradictoire du 26 mai 2014

et notamment « b) le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. ».

Il relève que la clé de répartition est celle présente dans le règlement de copropriété et de l'état de division en vigueur.

[O] dont la cave se trouve amputée de son sas et ce, sans être conforme à l'intérêt commun de la copropriété qui dispose de sa propre porte d'accès au local de chaufferie.

(113) avec indication des millièmes de copropriété, et à intégrer deux plans, celui de l'assiette foncière de la copropriété et parcelle expropriée et celui de la cellule commerciale expropriée en précisant

La SCI Nicolas a rencontré des retards de paiement dans le règlement de ses charges de copropriété.

[T] [C] & Mme [G] [X] [P] épouse [C] sont propriétaires indivis des lots n° 1 et 96 dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4].

[K] [L] [W] est propriétaire des lots n°7, 27 et 34 dans l'immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 2].

représentés par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistés de la SCP MERMET BALTAZARD LUCE & NOETINGER-BERLIOZ, avocats au barreau d'ANNECY et de THONON LES BAINS Intimés Le Syndicat de la copropriété

[W] : Moyens des parties : M.

[O] a condamné au moyen d'un mur en plâtre les accès permettant de desservir à partir du couloir l'atelier et la cave qu'occupait Mme [L], en considérant que le couloir relevait de son lot de copropriété

le trouble manifestement illicite est constitué par la violation des prescriptions du règlement de copropriété et l'exécution de travaux malgré le refus de l'assemblée générale.

le lot n° 1, qui est à l'usage de boutique, et que soit respecté le règlement de copropriété qui prévoit, notamment l'interdiction de la pratique de chants, l'interdiction de nuisances de toute nature

, - La copropriété 4 av de la Gare à 13 414 euros, - M.

Sur la demande tendant à faire cesser le régime de la copropriété : Les consorts [T] sollicitent qu'il soit mis fin à la copropriété, au visa de l'article 815 du Code civil et se prévalent d'une convention

la somme de 29.535,45 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1996, - l'autorise à se libérer de sa dette par des versements mensuels de 2.461,28 Francs en sus du loyer courant le premier

 ; Attendu que Monsieur [S] se dit propriétaire d'un lot au sein de la copropriété LES PICHOLINES ; Attendu qu'il verse au débat un acte authentique attestant de la vente de ce lot de copropriété

Le moyen tiré de la violation de l'article 49 alinéa 2 du règlement de copropriété sera donc écarté.

Le règlement de copropriété de l'immeuble indique que les lots 35 et 49 sont des locaux commerciaux.