REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [J] [X] [Adresse 1]

B et la SELAS Sudelvet Conseil, représentés par la SELARL d'avocats Fayol et associés, agissant par Me Blanc, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du

Considérant ce qui suit : 1.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Il résulte des pouvoirs joints à la feuille de présence que M. [C] [S], M. [K] [U] et M. [M] [U] ont bien donné pouvoir à M. [G] [E] pour les représenter lors de ladite assemblée générale.

Civ. 3ème - 7 avril 2016, Pourvoi n° 15-15678)'.

200 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistré les 23 juillet 2021 et 18 mai 2022, la Selas Pharmacie de l'Esplanade, représentée par Me Lallemand, avocat, demande à la cour : 1

Considérant ce qui suit : 1.

[U] [A] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Comparant Représenté par Maître Laurent CARUSO, avocat au Barreau de ESSONNE ; Vu les pièces jointes à cette requête

D, représentés par la SELAS Bremens Avocats, doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2015805, 2015806 du 12 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris en tant

Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant

Conformément aux dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, la SEMA, partie comparante, disposait donc d'un délai maximum de 2 ans à compter du 18 janvier 2018 pour interjeter appel.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 5] Représentée par Mme [J] [I], inspectrice contentieux à l'URSSAF, en vertu d'un pouvoir, Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 septembre

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1132-1 du code du travail, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer

Olivier Y... et Mme Gwenaëlle X..., aujourd'hui séparés, sont les parents d'Enzo, né le 29 août 2005, et de Kilyan, né le 29 mars 2008, qui ont été reconnus par leurs deux parents.

Les parents se sont séparés en mars 2012.

Sur l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement Vu les articles 371-1, 372, 373-2 et suivants du code civil.