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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
et d'amélioration devant majorer le prix d'acquisition de ces immeubles était supérieures au forfait de 15 % prévu au 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09aecdc6046d47d3a69e
1 avril 2026
En revanche, la CAF de la Charente est réputée, en application de l'article 954 du code de procédure civile, s'être appropriée les motifs du tribunal. 23- Aux termes de l'article 1355 du code civil
65449cf6c71a6a83181c8d22
2 novembre 2023
[X] et Mme [H] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens.
1ère chambre civile A
6162b8d1efb73d2e55750e57
20 juin 2013
Nonobstant l'avis du Maire de [Localité 12] en date du 27 janvier 2009 et comme le soutient la société MMA qui se fonde sur l'article L 111-3 du code de l'urbanisme et sur les dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e3dcdc6046d47829441
15 janvier 2026
L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f09bf
30 juin 2015
700 du code de procédure civile, la somme de 45.000 euros et la société GALERIE VANO à payer à la société NORMAND ASSURANCES la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
662b43cafe25450008314924
25 avril 2024
tout état de cause - de condamner l'appelante à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, sa demande
Chambre sociale
63c8ef3cdc5b777c909930e5
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance. » Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 542 et 562 du code de procédure civile que l'acte d'appel
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7F-MJX3 S.A.S. GROUPE MANAGEMENT BUILDING 'GMB'c/S.E
62f49bb95d4cce05d41417b5
10 août 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre 1-1
6967ad94cdc6046d47477d8c
13 janvier 2026
Il résulte des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'intimé forme un appel incident et ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation, ni l'annulation
8ème chambre
6866137627f49a37ec714e08
2 juillet 2025
[N] [P] à payer à Action Logement Services la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M.
1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
Mme [K] dans le corps de ses conclusions, demande que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-4 du code de la consommation, les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 813 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
63cb92af9c02507c9078dc95
19 janvier 2023
[E] et sur le fondement de l'article 544 du code civil, qu'il résulte du rapport d'expertise que les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M.
2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a5
23 janvier 2025
, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Chambre 1-5
6973ad8acdc6046d4771d135
22 janvier 2026
civil, Vu les articles 6, 9, 15, 16, 30, 31, 63 à 70, 122, 132 et suivants, 455, 696 à 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
6253cd7abd3db21cbdd937c0
2 décembre 2016
Par dernières conclusions du 14 mars 2016, le syndicat des copropriétaires prie la Cour de : - vu les articles 676, 678, 544 et suivants du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage
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