RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REFERENCES : N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC3C Minute n°24/00008 M.

des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03320 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français

A deux décisions du 6 juillet 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00041 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSCV N° de Minute : 45 / 26 Ordonnance du dimanche 11 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français

APPELANT : Monsieur Adolphe Etienne X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Victor Gilles

pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

COUR D'APPEL CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 17 octobre 2011,

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /24 DU 17 JANVIER 2024 Numéro d'inscription

N° RG 24/01018 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVEQ Monsieur [E] [B] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu

né le 20 Mars 1967 à FORT DE FRANCE (97200) de nationalité Française ... ...

LE COQ SPORTIF HOLDING - LCSH Formule exécutoire le : à : la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

français pour une durée de deux ans.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages

NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (4 pages

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

CLEAR CHANNEL France avait violé sa priorité de réembauche, dit et jugé que la S.A.S.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription