de la nullité du licenciement prévue à l'article L. 1235-1-3 alinéa 1 du code du travail, Sur l'appel incident de M.

L.1235-3-1 du code du travail * 28 170 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

[H], défendeur à l'instance, se situe en France, - l'action a été introduite sous l'égide du droit français à travers l'article 1240 du code civil car c'est la responsabilité délictuelle de M.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1242-2 du code du travail.

Il en est de même à l'issue du congé parental d'éducation en vertu des dispositions de l'article L.1225-55 du même code.

[S] à verser à la société [1] la somme de 19 633.50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[H] réclame le paiement d'une indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L 1245-2 alinéa 3 du code du travail.

En quatrième lieu, [I] [D] relève qu'il est également justifié de mettre en cause la société Kaufman & Broad, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil et de l'article 835 du Code de procédure civile

L 1225 ' 50 du code du travail.

1242 alinéa 1er du Code Civil.

000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L'article L.1242-2 2° du même code autorise le recours au CDD en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

[T] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Débouté M.