* sur l'expertise médicale sollicitée par Mme [N] [O] / [K] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

[H] met en cause le bien-fondé du choix de la procédure de référé ; Attendu que les SA ALLIANZ IARD et VIE a introduit ses demandes devant le premier juge au visa des articles 145, 808 et 809 du code

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt

Elle demande, en tout état de cause': - de juger que la demande de communication d'éléments au visa de l'article 145 du code de procédure civile est injustifiée et par conséquent, de la rejeter ;

1103 et 1104 du Code civil, des articles 1792 et suivants du code de procédure civile et des articles 145 et 246 du code de procédure civile : * l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise judiciaire

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 mai 2023, la MMA IARD demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - déclarer mal fondé l'appel de Mme [I]

Or, lorsque la mesure d'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'engagement d'une instance au fond demeure hypothétique.

Il doit établir que le procès est possible, mais l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas d'établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

Par conclusions du 31 août 2025, la société Auto Dépannage du Conflent demande à la cour, au visa des articles 873 et 145 du code de procédure civile, 1628 du code civil, de : - rejetant toutes demandes

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Normao Assainissement demande à la cour de : Vu les articles 145

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

la preuve de l'inégalité de traitement qui serviront pour le futur procès, que ni le secret des affaires ni le respect de la vie privée ne peuvent faire obstacle à l'application de l'article 145 du code

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le pouvoir d'ordonner

provision suppose que le créancier puisse la recevoir, ni propre à mettre fin au trouble allégué ; que s'agissant de la demande de communication sous astreinte, elle se réfère aux dispositions de l'article

du SIVOM au regard des dispositions tant de l'article 145 du code de procédure civile que de l'article 1315 du code civil, - condamner la société DEXIA à lui communiquer sous astreinte de 10.000 euros

Vu l'article 145 et 564 du Code de Procédure civile, . Vu les articles 1353 et suivant du Code civil, . Vu le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de DAX le 27 septembre 2016, .

Au soutien de ses prétentions, la société LD Façades fait notamment valoir que : Mme [E] fait une lecture erronée de l'article 145 du code de procédure civile car l'expertise qu'elle sollicite a pour

SUR CE, LA COUR Sur la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 20 décembre 2021 Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou