Elle relève ensuite que la société TES ne conteste pas sa responsabilité résultant des dispositions de l'article L 133-1 du Code de Commerce.

La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a rehaussé les résultats taxables

Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; condamner la même aux entiers dépens, y compris aux frais d'exécution de la décision à venir.

MOTIFS : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : - en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.

Elles observent au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile qu'aucune conséquence manifestement excessive révélée postérieurement au jugement du tribunal de commerce n'est démontrée, car la

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[S] [R] et Mme [F] [A] ont fait assigner à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de : -arrêter

Plan a fait assigner la SA Graines Voltz en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire

La défenderesse soulève l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, au regard de l'article 514-3 du Code de procédure civile, dans la mesure où la demanderesse n'a pas fait valoir

450 du code de procédure civile

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

du Code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la société Accestory nous demande au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - débouter la SAS

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Reconventionnellement, - en cas de suspension de l'exécution provisoire, par application de l'article 514-5 du code de procédure civile, ordonner la consignation

Cnetp au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, - de la déclarer fondée, par conséquent, - de condamner la Sasu Gmtp 76 au paiement de la somme de : . 1 500 euros au titre de l'article

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 29 mars 2022, la SAS Everest Studio Group demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - dire que l'exécution provisoire ordonnée

de Bayonne, décision dont il a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est

514-3 du code de procédure civile.