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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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4 février 2009
personne de son représentant légal domicilié en sa délégation sise, 39 Boulevard Vincent Delpuech - Les Bureaux du Méditerranée - 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués
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15 janvier 2009
CAPITAL IMMOBILIER "KEOPS" prise en la personne de son Gérant en exercice dont le siège social est sis RN 85 - Val La Palombière - 71 avenue de Tournamy - 06250 MOUGINS représentée par la SCP LIBERAS -
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6 juin 2011
né le 25 Juin 1944 à BARRIAC-LES-BOSQUETS (15700) ... 69370 SAINT-DIDIER AU MONT D'OR représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Laurence CESAR-VITREY, avocat
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
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29 janvier 2008
Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Olivier MONROUX ?
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22 novembre 2011
représentée par ses dirigeants légaux 1555 avenue de l'Hippodrome 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assistée de la SELARL GRANGE LAFONTAINE
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26 janvier 2006
à la Cour assistée de Me MATAGRIN, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Maurice X... 4, Montée de Verdun 69340 FRANCHEVILLE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assisté de
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10 mai 2011
8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : Société GUTENBERG NETWORKS représentée par ses dirigeants légaux 2 rue Kléber 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués
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4 octobre 2007
Née le 10 décembre 1941 à Compiègne (Oise) demeurant ... 27200 VERNON représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour Me A...
Pôle 5 - Chambre 6
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31 mars 2011
[V] ne démontre aucune fraude ou abus de droit destiné à se prémunir par avance contre le moyen du retrait litigieux; Considérant qu'il convient de rappeler que le retrait litigieux est une institution
Pôle 4 - Chambre 5
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10 novembre 2010
venant aux droits d'A.G.F. venant aux droits du GFA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués
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3 avril 2008
né le 07 Mars 1941 à WITTENHEIM (68270) de nationalité française retraité demeurant ... ... représenté par la SCP J. et E.
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2 novembre 2006
né le 16 Juillet 1962 à LILLE (59000) Demeurant ... 59100 ROUBAIX représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE
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7 mars 2011
Madame Y... dispose, comme retenu par le premier juge, d'un revenu de 183, 66 € par mois au titre de sa retraite CRAM et de sa retraite complémentaire ARRCO.
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28 mars 2011
né le 21 Décembre 1935 à MEZOUARA (ALGERIE ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de la, avocats au barreau de LYON, Me Patrick LEVY, avocat au barreau
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11 avril 2011
née le 03 Janvier 1943 à OULED DJELLAL (ALGERIE) ... 69310 PIERRE-BENITE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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27 juin 2011
née le 29 Mars 1943 à CONDRIEU (69420) ... 69320 FEYZIN représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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13 janvier 2009
PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Martine BAHEUX, avocat au barreau D'AVIGNON Madame Carine Z... épouse X...
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13 septembre 2007
INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 03 Novembre 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Tony DE B..., demeurant... 37700 LA VILLE AUX DAMES représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués
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11 octobre 2011
Philippe X... ... 63220 DORANGES Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-de ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ et Associés
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