consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret.

, en toute hypothèse, devra ultérieurement se prononcer sur l'attribution de l'aide juridictionnelle et dont la décision pourra faire l'objet d'un éventuel recours, de permettre à la juridiction compétente

I] [C] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1531 substitué par Me Nicolas COGNET, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide

Le 12 juillet 2011, la caisse primaire a notifié à Monsieur [I] [U] un refus administratif d'attribution de pension d'invalidité.

Cette saisie-attribution a été effectuée pour obtenir paiement d'une somme totale de 566 132,64 euros en capital, intérêts, commissions, indemnités et frais, telles que déterminées par le rapport d'expertise

[E] [Z] a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans le 5 août 2020, soit avant l'expiration du délai imparti par l'article 538

Le 5 juillet 2001, la S.N.C. accordait une commission supplémentaire sur le mandat de vente de carburant.

G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Suite à un contrôle sur place révélant plusieurs irrégularités, FranceAgriMer a informé la société Pom'2 Sèvres, par une décision du 18 octobre 2018, de l'attribution d'une aide à hauteur de 392 900,38

Aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les avis de la commission

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Parc éolien des Ailles est rejetée.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2021.

soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ".

Madame [F] [Z] veuve [U] [Adresse 1] [Localité 1] ALGERIE représentée par Me Gildas LE FRIEC de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 (bénéficiaire de l'aide

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il n’a pas été précédé de la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour ; - il est

[X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'ALLIER d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT [Localité 4] du 18 juillet 2018, notifiée le 25 juillet

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

[R] a sollicité l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés.

[B] [R] née le 04 Août 1958 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.