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Statuant à nouveau, À titre principal, Constater l'effacement de la dette par la décision de la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique en date du 14 janvier 2021.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

64437d50823e6dd0f8bf81c1

Appel

21 avril 2023

du surendettement et ne permet pas d'étendre la qualification de dette professionnelle en dehors du champ d'application du Livre IV du code de la consommation.

Source officielle

1ère Chambre civile

63be62cc13ef607c90ab632f

Appel

10 janvier 2023

* dit que le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et la dette reportée ou rééchelonnée ne produire pas d'intérêts, * dit en conséquence, qu'à compter du 10 mars 2022 et au plus tard le 15 de

Source officielle

3ème chambre

636ca6946c7633dcd15b3d90

Appel

5 octobre 2022

Elle a exposé qu'en exécution du rétablissement personnel, la dette de 4300 euros a été effacée, et a déclaré s'en remettre à la décision de la cour.

Source officielle

2e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e4a6

Appel

12 mai 2022

écritures en date du 10 septembre 2021 elle demande à la cour de rejeter toutes demandes en l'état de contestation sérieuses ; subsidiairement de lui accorder un échelonnement de 24 mois pour apurer sa dette

Source officielle

Chambre de la Proximité

627df97a0d41e0057d43e77c

Appel

12 mai 2022

Mme [K] a contesté l'exclusion de cette dette de la procédure de rétablissement personnel et son caractère professionnel.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6688de31676b73dd81b96e76

Appel

4 juillet 2024

de toutes les dettes.

Source officielle

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033d3

Appel

8 janvier 2025

[K] [J] était débiteur envers lui d'une somme de 83 000 euros en vertu d'une reconnaissance de dette, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cfd

Appel

20 mars 1998

Monsieur X... n'a pas contesté le principe de sa dette, mais a exposé que sa situation financière très obérée, ne lui permettait pas de proposer un règlement échelonné de sa dette.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d970

Appel

15 mars 2011

Advenue ladite audience, le CILAB représenté par Melle X... a comparu et a soutenu le principe de l'exclusion de la dette de loyers de Mme Françoise Z... de la procédure de rétablissement personnel.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00709_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

E D et B de régler les pénalités litigieuses, est sans incidence sur bien-fondé des dettes fiscales résultant de la responsabilité solidaire prononcée par le juge pénal.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02409_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Elle soutient que : - à la date de la demande de subvention, soit le 27 décembre 2020, elle bénéficiait d'un plan de règlement de sa dette fiscale ; - elle était donc éligible au versement de cette

Source officielle

8ème chambre

64534cb837f394d0f8f665f3

Appel

3 mai 2023

Outre une 36ème mensualité équivalant au solde de la dette et ce en plus du loyer courant ou du loyer résiduel.

Source officielle

2ème Chambre civile

642fb602cece1704f57474ea

Appel

6 avril 2023

[M] à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 1.016,47 euros.

Source officielle

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b8

Appel

25 août 2022

dette en deux ans.

Source officielle

2e chambre civile

686767067c03803a32c27281

Appel

3 juillet 2025

Il en résulte qu'elle n'a pu être induite en erreur par ces deux lettres et être convaincue que la dette était éteinte.

Source officielle

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f0

Appel

3 avril 2025

Il a considéré que la créance alléguée par Mme [T] [X] née [C] à l'égard de la succession de son père se heurtait à une contestation sérieuse tenant à la validité de la reconnaissance de dette dont elle

Source officielle

Chambre 1-2

65aa202da34ad10008581767

Appel

18 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

5fe1e3040829d0ac099c43d8

Appel

17 décembre 2020

locative et des délais : - La dette locative de la locataire s'élevait, lors de l'audience de première instance, à la somme de 176 030,46 euros, - Aujourd'hui, cette dette a à peine diminué, puisqu'elle

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde4

Appel

9 mai 2011

La dette de BNP du 9 août 2004 est, comme exposé par M.

Source officielle

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