- sur la demande de résiliation judiciaire : Si l'action en ce sens est ouverte à tous les salariés, encore faut-il selon l'employeur intimé justifier de l'existence de manquements d'une gravité

[T] [R] et Mme [F] [J] épouse [R] de leurs de demandes de dommages et intérêts, Déboute M.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, les époux [F] ont fait assigner Mme [U] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins notamment : - de

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er février 2024, la société Foncière Cobe a fait assigner Mme [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, au visa des articles 834

L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - condamner M.

Considérant que les travaux réalisés par les époux [X] n'étaient pas réguliers, M. et Mme [F], M. et Mme [Q] les ont fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, devant le

Elle est donc fondée à en demander la communication.

Il est donc fondé à en demander la communication.

Il est donc fondé à en demander la communication.

Le tribunal de grande instance de Paris a constaté que la promesse n'était pas devenue caduque puisque les époux E... ont justifié avoir obtenu l'accord d'une banque à leur demande de prêt avant la date

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la S.C.I [R] demande de : - débouter Messieurs [S] de l'ensemble de leurs demandes ; - rejeter la demande d'arrêt de l'exécution

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme F..., représentée par Me Strella, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif

l'a déboutée de sa demande reconventionnelle ; la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident et ses demandes, et y faire droit ; et en conséquence, infirmer le jugement en ses dispositions

ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 10 février 2022, la SAS SCGP Conseil et Gestion, représentée par Me Blanquart, demande à la cour : 1°) d'annuler

A la suite de ce contrôle, au cours duquel l'administration leur a demandé de justifier de l'origine du crédit de la balance des espèces établie au titre de l'année 2013, ainsi que des crédits résultant

En ce qui concerne les demandes de justifications : 3.

du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice

L'huissier de justice a accompli ses diligences le 2 décembre 2019.

la demande de M.