de régime entre les anciens instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78

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- elle justifie par des circonstances particulières ses frais réels de déplacement correspondant à 78 115 kilomètres parcourus entre son domicile à D et Cordemais, son lieu de travail, ainsi que ses

Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement sur le montant des loyers dûs arrêtés à la somme de 78 227,05 ¿.

procédure fait du défaut d'interprète assermenté L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 5 juillet 2016, de : au visa des articles 6 de la loi du 2 janvier

cotes : 1) MVTT F 1 ; 2) MVTT F 16 ; 3) MVTT F 35 ; 4) MVTT F 48 ; 5) MVTT F 50 ; 6) MVTT F 60 ; 7) MVTT F 61 ; 8) MVTT F 62 ; 9) MV143 GG 2 1 ; 10) MVCC 8 32 ; 11) MVTT F 72 ; 12) MVTT F 73 ; 13) MVTT F 78

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/05654 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXEQ (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

[K], motif pris de ce qu' ayant quitté le domicile conjugal suite à des violences conjugales, elle est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET-PREVOT, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, peu important qu'une loi postérieure à la naissance du litige, la loi n°

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2025, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Sur la demande d'une indemnité conventionnelle de licenciement : Monsieur [J] [G] réclame la somme de 78 968,40 euros à ce titre.

n°s 73 et 78, et de la note du 25 mai 1965, n° 35 dès lors que, relatives à la procédure d'imposition, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

D’une art, il résulte de l’instruction que le législateur a instauré trois nouvelles ressources au bénéfice des dé artements à artir du 1er janvier 2014 ar les articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 

Le 23 juillet 2023, à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé dans le cadre de la prévention et de la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière sur la base de  l'article 78

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

[Y] [V], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE DE L'ORNE non comparante, non représentée