Les parties sont d'accord sur le montant de la créance de STEREC.

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

à la somme de 435 000 €, subsidiairement, avant dire droit sur l'évaluation de l'immeuble indivis, de désigner un expert avec pour mission d'évaluer l'immeuble indivis selon le marché de l'immobilier actuel

Force est à nouveau de constater que le principe de la créance personnelle de 6 250,50 euros de M.

[L] [G] : - jugé que la Banque Rhône Alpes justifie bien de sa créance, - débouté M.

Gérard ès-qualités de représentant des créanciers de la SCI F. et de Monsieur Z... Y... idem voir ci dessus Maître X...

en contestant le droit à créance de M.

Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.625-125 al.2 ancien du Code de Commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

Il s'ensuit que le créancier qui demande que des actes du débiteur lui soient inopposables doit établir qu'il détient une créance liquide, que le débiteur s'est appauvri alors que sa créance est antérieure

[C] arguent que cet acte était destiné à soustraire les actifs de la société Cimarosa Conseil à leurs poursuites, en tant que créanciers disposant d'un principe certain de créance au 30 juin 2015, ou,

Afin de calculer la créance, il a déduit du capital emprunté les sommes versées pour 3 454,23 euros, a exclu toute indemnité de résiliation et toute capitalisation des intérêts.

de la créance de M.

Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

leur garantie pour ces créances salariales dans le cadre des règles définies tant par le code du travail que par le nouveau code de commerce pour le redressement et la liquidation judiciaire, dans la

à nouveau dans l'immeuble saisi, en présence de l'huissier de justice requis par le créancier, afin de permettre d'établir ou d'actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

Suivant avenant accepté le 21 août 2003, la durée de remboursement du prêt a été prolongée, un nouvel échéancier de 240 termes successifs a été établi avec un taux d'intérêt variable réduit à 2,696 % l'an

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait connaître leurs observations.

NOMMER tel expert qu'il plaira afin d'évaluer l'indemnité d'éviction par l'évaluation du droit au bail afin de vérifier si la valeur de ce dernier n'est pas supérieure à celle du fonds de commerce chiffré

évaluée à la somme de 1 842 612,60 euros.