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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837e
18 mars 2016
salarié.
6035ac2b3237d9104ae7837f
6035ac2b3237d9104ae78384
6035ac2b3237d9104ae78380
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafd
17 avril 2024
de ses salariés.
4eme Chambre Section 2
63cb938f9c02507c9078df15
20 janvier 2023
Il précisait qu'il appartenait aux salariés de ne pas entrer en salle d'examen.
21e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c9
7 juillet 2022
qui sera remis au salarié 'le plan de commissionnement'.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa66f
3 octobre 2025
subi par le salarié.
Pôle 6 - Chambre 10
6036c2b9cf696a61b45bdff6
8 septembre 2015
ne pourrait légitimement licencier un salarié pour insuffisance professionnelle dès lors qu'il ne lui fournit pas les moyens matériels et humains nécessaires à une bonne exécution du travail.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ae18c0355000835f628
25 janvier 2024
d'entendre le salarié sur les faits reprochés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a1605
24 septembre 2015
Ce manquement cause nécessairement un préjudice au salarié et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages intérêts de ce chef, que la cour estime devoir porter
Pôle 6 - Chambre 11
696762e6cdc6046d473d8b52
13 janvier 2026
La société [6] occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Chambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf8a
21 octobre 2025
Le défaut de respect, par l'employeur, du droit au repos, crée nécessairement un préjudice au salarié.
Sociale C salle 3
68199b3945063c42e325387a
25 avril 2025
Ce manquement a causé un préjudice au salarié s'analysant comme une perte de chance de bénéficier de la législation professionnelle, préjudice qui sera réparé par une indemnité qui ne saurait excéder 250
9e Chambre B
60366da72f8b2e0ea9d6bceb
23 octobre 2015
-dire que l'employeur a commis, au préjudice de son salarié, des agissements de harcèlement et de discrimination syndicale à l'origine d'une dégradation de son état de santé, en violation des articles
5fd99b7c531a1f8dd2c51821
18 décembre 2019
est d'accord pour rembourser cette somme aux termes de ses écritures ; II/ Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi - débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts
2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f663730f
24 février 2021
Toutefois, le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100€ réparant l'intégralité du préjudice découlant
60347d3ffa7afd6b175761c4
30 novembre 2016
La SA EDF soulève l'irrecevabilité de ces demandes en raison de l'autorité de chose jugée, le préjudice du salarié au titre de la garantie d'emploi ayant été pris en compte par la cour d'appel aux termes
11e chambre
615e0dfec25a97f0381f512d
15 mai 2014
Si le manque à gagner est avéré, le salarié ayant été privé de la possibilité de dépenser ou de placer les sommes qui devaient lui revenir, le préjudice moral n'est pas caractérisé, s'agissant d'un préjudice
69d5e6afcdc6046d477b717c
7 avril 2026
Sur l'obligation de formation Pour infirmation, la société [2] fait valoir que la salariée a bénéficié de deux formations dispensées en 2017 et 2019 et qu'elle ne justifie pas de son préjudice.
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