Monsieur le Procureur Général requiert confirmation de la décision attaquée.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE -------------------------- ARRÊT DU : 21 JANVIER 2025 N° RG 23/04362 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NN5X [N] [P] c/ LE PROCUREUR

Général en date du 18 novembre 2005 ; Vu les pièces desquelles il résulte que Monsieur le Procureur Général a donné avis par lettres recommandées en date du 18 novembre 2005 envoyées aux parties intéressées

de LYON, Toque 628 EN PRÉSENCE DE: Monsieur le Procureur Général près la Cour d Appel de LYON représenté par Me J.

avocate au barreau de METZ, à : - L'agence régionale de santé non comparante, non représentée - M. le directeur du CHS de [2], non comparant, non représenté En présence de : - M. le procureur

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 09 JANVIER 2025 Rôle N° RG 24/01731 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMR27 [L] [E] C/ Société [8] [Z] M.LE PROCUREUR

[H] [M] interjeté par courriel du 6 octobre 2022 à 15h08 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[N] [V] interjeté par courriel du 15 juillet 2024 à 10h30 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à M. le procureur général

Mme [B] [E] [P] interjeté par courriel du 11 juillet 2024 à 11h14 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

[T] [D] et son conseil ; reçu notification le -------------- - M. le directeur du CHS de [Localité 3] ; reçu notification le -------------- - Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification

[J] [V] ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître

Le Procureur Général a conclu à la confirmation de l'ordonnance.

la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [H] Me Erline GUERRIER PREFECTURE DES YVELINES AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE CENTRE HOSPITALIER [3] PROCUREUR

[I] [I] du 2 novembre 2009 qui prie la cour à titre principal de constater la nullité des conclusions du procureur général du '17 avril 2009" et de confirmer le jugement ; SUR QUOI, Considérant

V-B7H-WAM2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [V] [Y] Me LAFFARGUE CENTRE HOSPITALIER [1] PROCUREUR

[F] [K] [Z] interjeté par courriel du 16 août 2022 à 10h47 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

[S] [H] ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens.

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 9 août 2022, sollicite également la confirmation de l'ordonnance déférée.

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à M. le procureur

[V] [S] interjeté par courriel du 19 aout 2023 à 17h48 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général