MOTIFS S'agissant de la recevabilité de la demande de sursis à statuer Il est constant que le sursis à statuer est une exception de procédure en ce qu'il tend à en suspendre le cours de la procédure

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 21 avril 2025, à l'issue de sa levée d'écrou.

L'annulation par le tribunal administratif du sursis à statuer, qui obligeait seulement l'administration à examiner la demande de M.

Le 18 août 2017, M. et Mme A ont cédé 44 000 actions de la SAS Being détenues dans un plan d'épargne en actions ouvert le 23 décembre 2015 sur lequel ils avaient placé à l'origine une somme de 72 372 euros

D C B, agissant au nom de son frère placé sous sa tutelle, M.

La seule circonstance qu'il ait été placé en rétention ne suffit pas plus à caractériser ce préjudice. Dans ces conditions, M.

La société PWCA fait également valoir que la distinction opérée entre les décisions faisant droit à une demande de sursis à statuer et celles statuant sur une demande de sursis à statuer institue un régime

À l'audience du 14 mars 2013, le Tribunal correctionnel de BREST déclarait Ruslan A...coupable des faits qui lui étaient reprochés et lui infligeait une peine de un d'emprisonnement assorti d'un sursis

Sonia X...est mère de cinq filles issues d'unions précédentes, toutes placées en famille d'accueil.

requête, enregistrée le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative qu'il soit sursis

requête, enregistrée le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative qu'il soit sursis

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 10 septembre 2018 en raison d'une crise de panique survenue sur son lieu de travail.

Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 30 janvier 2023 doivent être rejetées. 4.

DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Frédérique X... épouse Y... ... 17800 FLEAC SUR SEUGNE Représentant : Me Arnaud COCHE, avocat au barreau de POITIERS SA LIXXBAIL 12 Place

La commune relève appel de ce jugement devant la Cour et demande en outre qu'il soit sursis à son exécution. 2.

B demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance rendu le 22 janvier 2024 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

pas sur le plan architectural par des murs écrans dans le prolongement des façades. 6.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 10.