[I] un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

résolutoire figurant au bail commercial du 16 octobre 2019 ; - dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en constatation d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes de M. et

résolutoire ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.

[K] et Mme [B] d'autre part, portant sur le logement situé [Adresse 15] [Adresse 7], à la date du 24 septembre 2023 par l'effet de la clause résolutoire ; - dit que M.

Le 3 novembre 2022, la bailleresse a fait signifier un commandement de payer, visant la clause résolutoire, la somme de 2.620,55 euros au titre des loyers impayés.

Il était prévu une clause pénale de 30. 000, 00 € au cas où l'une des parties ne respecterait pas son engagement malgré la réalisation des conditions suspensives.

Mme Claude BERNARD M. Michel B...

Ensuite, la cour ordonnera la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés à M. [K] pour se libérer de sa dette. M.

des effets de la clause résolutoire.

de paiement des loyers à compter du 1er février 2017 avec effet rétroactif et suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que les demandes de l'EURL tendant à obtenir la réalisation des travaux

; ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire présente dans le contrat de bail pendant le cours des délais accordés ; constaté que M.

résolutoire Considérant que l'appelante fait valoir que les causes du commandement délivré le 25 février 2010 ne pouvaient pas donner lieu à acquisition de la clause résolutoire, dans la mesure où

Par ordonnance de référé en date du 26 novembre 2021, il était constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial et il était ordonné l'expulsion de la SARL SIGNEX, outre sa condamnation

Les parties sont convenues, dans l'article 8 de ce contrat intitulé « clause résolutoire » figurant en page 3, qu'« à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou d'exécution parfaite

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

À titre infiniment subsidiaire, il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement.

résolutoire).

résolutoire au bénéfice de la SCI NICOLAS FERNANDEZ, - PRONONCER la résiliation survenue le 22/04/2022 du fait de l'acquisition des clauses résolutoires insérées dans le bail conclu entre la SCI NICOLAS

[R] a fait assigner Mme [F], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater le jeu de la clause résolutoire du bail et à titre subsidiaire, d'obtenir la résolution

Le 11 octobre 2005, les consorts Y... et Z... lui ont notifié un acte de " réponse à signification de despécialisation et de commandement visant la clause résolutoire ".