DÉCIDE : Article 1er :L'intervention de l'association " Sauvegarde des territoires de la Brenne et du Dandarge " et autres est admise.

Aux termes de l'article 656 de ce code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

DU 21 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00683 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK4K Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé - tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire, elle relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M.

En raison d'échéances impayées, la société BRED a fait assigner M.

Sur l'irrecevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence les Fleuristes : L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01988 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHNS Copie

séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie

Ces dispositions sont applicables lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com.

A cette fin, il soulève que la préfecture ne rapportait pas la preuve qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai ou que son éloignement aura lieu dans les jours qui suivent ; Les parties ont été

, à peine d'irrecevabililté : - elle est motivée, datée, signée par l'autorité qui a ordonné le placement en rétention - elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie

avec les autorités consulaires guinéennes, sans qu'aucune date de reprise soit prévue, la reconnaissance de la citoyenneté guinéenne par le consulat ne pouvant ainsi intervenir à bref délai.

qu'il puisse être éloigné à bref délai.

Étant en octobre, en tout état de cause, les brefs délais n'ont pas été respectés, qu'importe la définition qu'on en donne. Il n'y a pas de perspective rapide de l'éloignement du retenu.

Elle souligne sur le critère de la délivrance à bref délai que les conditions sont également réunies.

C4 N° RG 23/02849 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5JG N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Il ajoute que l'administration n'est pas dans l'attente de la délivrance à bref délai d'un laissez-passé.