AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02824_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
tort et a annulé également la décision du recteur du 13 avril 2016 lui réclamant le reversement de la somme versée et rejetant sa demande tendant à bénéficier des deuxième et troisième fractions de ladite
Source officiellePage 63 sur 2580
Chambre-1 civile et com.
69facdc8cdc6046d47bee1cc
5 mai 2026
5 mai 2026
de la servitude revendiquée par les intimés ne concerne que les consorts [K] [I] et [N] [D] épouse [I], propriétaires et occupants de la parcelle [Cadastre 2], unique fonds dominant, - Juger que ladite
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