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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02824_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

tort et a annulé également la décision du recteur du 13 avril 2016 lui réclamant le reversement de la somme versée et rejetant sa demande tendant à bénéficier des deuxième et troisième fractions de ladite

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc8cdc6046d47bee1cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la servitude revendiquée par les intimés ne concerne que les consorts [K] [I] et [N] [D] épouse [I], propriétaires et occupants de la parcelle [Cadastre 2], unique fonds dominant, - Juger que ladite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d307cdc6046d473120d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et la société Blue Cat en leur action en annulation des résolutions de l'assemblée générale du 16 mars 2023, au regard de leur renonciation à toute procédure en contestation par la résolution 36 de ladite

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652e25fd92ba098318768425

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Un tel document est dès lors insuffisant à démontrer le taux de marge brute de ladite société, de surcroît lors de la résiliation du contrat et de l'application de ladite clause pénale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60358170a3c721a6b25029ae

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

du 8 octobre 1999, renouvelé le 1er octobre 2008 aux termes duquel « en tout état de cause, il est convenu que le loyer résultant de l'indexation ne pourra jamais être inférieur au loyer antérieur à ladite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf5

Appel

18 juin 2004

18 juin 2004

semelle, pulvérise sur l'ensemble de la surface un produit à séchage rapide destiné à imperméabiliser ladite semelle puis après avoir étendu sur la bordure une matière collante à séchage rapide, enlève

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CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, désigné la SCP MORIN, notaire à Maisons-Laffitte

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CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbe

Appel

2 février 2015

2 février 2015

LE DOMAINE DE CHOISY a régulièrement formé appel de ladite décision le 29 juillet 2013.

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb57

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

ainsi qu'un certificat de travail et une attestation Pôle-Emploi, le tout conforme à la décision rendue, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 15e jour de la signification de ladite

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd1293034a8c342f70a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

[C] et l'association [B] [N] ; que, dans le cadre de cette procédure, il a soulevé l'irrecevabilité de ladite constitution de partie civile de ces deux parties ; Considérant qu'il a donc un intérêt

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CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a0a

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

Sur ces appels et selon citations de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 mai 2005 ; A ladite audience, la Cour a renvoyé contradictoirement pour Madame

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Qu'il y a lieu à surseoir à statuer sur ce chef de demande et de rouvrir les débats sur ce point aux fins de recueillir les explications des parties sur ladite adhésion.

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CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fa

Appel

15 février 2001

15 février 2001

la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 1116 du Code Civil, subsidiairement la résolution du contrat d'affiliation pour inexécution par la Société SECTA de ses obligations, et la condamnation de ladite

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CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c9d

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

LA POSTE a régulièrement formé appel de ladite décision le 5 août 2013.

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CA

Chambre 1-9

69cf6a80cdc6046d47f4aa97

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- Compléter, en tout état de cause, le dispositif de ladite décision, et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront

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Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Dire que faute pour le locataire de signer le nouveau bail dans les conditions judiciairement fixées, la décision à intervenir vaudra bail aux clauses et conditions du bail expiré non contraire à ladite

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CA

Chambre 3-2

6532196a9e4ea48318f5a8ba

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

institutions sociales en date du 28 juin 2013 pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 ; - 689.763,00 € au montant des sommes dues au terme de l'obligation de règlement née de l'avenant à ladite

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CA

Chambre 1-7

64ae4668a1775905dba3ba2b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

*condamné Monsieur [Y], Madame [U] [Y] et Madame [V] [Y] à payer à la société Etudes et Développements Immobiliers ladite indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 2.400 € à compter de la date du

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CA

Premier président

62736a19a58162057dac6631

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de la Cour d'appel de Dijon sous le RG 21/00225, A titre subsidiaire, S'il n'est pas retenu l'application de l'honoraire complémentaire contractuel de résultat dû, 2 ème partie de la convention, ladite

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