Elle est devenue ainsi propriétaire d'une parcelle n° 2, cadastrée section DP n° [Cadastre 11] pour 1 993 m², dans un lotissement commercial de 5 parcelles, ainsi que le ¿ indivis de la parcelle cadastrée

En troisième lieu, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

refus opposé par le maire de Chapareillan à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'historique du classement des parcelles d'assiette des lotissements

D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2016 hg N° 2016/ 600 Rôle N° 15/03430 [V] [I] [E] épouse [I] [X] [I] C/ Association ASL DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de Villers-sur-Mer a accordé à la société Terralia Normandie un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

. - déboute les époux X... de leurs demandes reconventionnelles visant à la régularisation du lotissement. - dit n'y avoir pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamne

Par acte authentique du 30 septembre 2010, les consorts A... ont vendu aux époux R... un bien immobilier sis [...] cadastré [...] sur lequel ils ont réalisé une opération de lotissement.

La société LES FREGATES CARAIBES SCI est propriétaire d'une parcelle cadastrée AB [Cadastre 1] et formant le lot no29 de ce même lotissement, se trouvant en contrebas de la parcelle AB 434 et en étant

F..., propriétaire du lotissement ayant fait l’objet de la décision du 20 septembre 2019. C’est également Mme D...

COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Juin 2016 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN

ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d’aménager pour la création d’un lotissement

commerciales « Rivière » et aux modifications ultérieures ; 2) le dossier relatif au permis de construire de l'immeuble PROMOLOGIS sis 5 - 8 impasse Edmond Rostand ; 3) le dossier relatif à la création du lotissement

stationnement à l’emplacement réservé pour un conteneur, évoqué à l'appui de la décision d'opposition à la déclaration préalable de sa cliente du 2 décembre 2016 ; 3) l’acte de transfert des voies privées du lotissement

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

A B un permis d'aménager relatif à la création d'un lotissement comportant quatre lots.

premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027, dirigés contre " les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement

tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement