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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba90e405357f749ea6a6
3 novembre 2022
[W] [I] et Mme [J] [U] épouse [I] ont acquis auprès de Mme [H] [C] et Mme [M] [L], un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 10], outre un quart indivis des lots 1,3 et 4 situés [Adresse 3] ».
Cour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89da2
4 décembre 2007
fait valoir que Frantz Y... ayant cessé de régler régulièrement les échéances du prêt dès en Janvier1987, à tout le moins, la prescription décennale de l'article 110-4 du Code de Commerce se trouvait acquise
6253ca17bd3db21cbdd8a07e
20 mars 2007
Il n'est justifié d'aucun apport par Monsieur DE X... lors de cette acquisition.
6253cd1bbd3db21cbdd9245a
28 mai 2015
* * * Par acte sous seing privé en date du 13 février 2008, Madame X... a acquis de la société civile immobilière MARTIN, un appartement de deux pièces sis... à THIAIS, cadastré Section AD no157
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdcd72ab56ad1422f79c4e0
25 octobre 2018
Ce jugement, dont le caractère irrévocable n'est pas contesté par les parties, a acquis autorité de la chose jugée sur le fait que 'la communauté d'acquêts ayant existé entre les parties est propriétaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
Toutefois, les actes d’acquisition indiquent que ces terrains ont été acquis par la seule société Lou 100 Co Ltd.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
A l’issue de ce contrôle, le service a, par une proposition de rectification du 5 décembre 2022, remis en cause, au titre de l’année 2019, la déduction de la TVA ayant grevé le prix d’acquisition par la
6253cbbebd3db21cbdd8e272
21 juin 2011
X... responsable d'une faute professionnelle en s'abstenant d'avertir la société Hy-Line que les poussins issus de parentaux acquis ne pourront pas être vendus, laquelle faute a causé un préjudice à la
Pôle 3 - Chambre 1
6163279633484180ee722978
29 juin 2011
; Qu'en l'espèce, encore que les actes d'acquisition ne soient pas produits, il est constant que les biens immobiliers situés [Adresse 6] ont été acquis par Madame [P] qui en est donc seule devenue
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
L'administration a notamment, remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition
Chambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5ac
18 mai 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2019, la SA BPCE Lease a mis en demeure la SAS [C] énergie de lui régler la somme de 102 000 euros dont elle s'était injustement acquittée auprès de M
642e75b28b510604f5bc1d9c
5 avril 2023
S'agissant des lots 104, 118 et 127, si le Crédit Logement ne verse pas l'acte d'acquisition, les relevés hypothécaires indiquent que ces lots ont été acquis par deux personnes ayant pour nom [Y], l'une
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
En septembre 2008, le portefeuille de Lmbo F1 a été cédé à Lmbo Developpement Sas qui, concomitamment a acquis les participations de la société Via Pax (équipe de gestion de Lmbo) avec un règlement en
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a705
23 avril 2024
Aux termes de la décision qu'il a rendue le 20 avril 2023, c'est à juste titre que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée à l'engagement de location liant les parties
Chambre 1-7
5fdbc5b2225abda4c812ba82
31 janvier 2019
Par suite faute du respect des exigences posées par l'ordonnance de référé du 15 février 2017 quant aux modalités du paiement des loyers courants étant précisé que ceux-ci ont été acquittés avec retard
1re chambre 1re section
603552d5c97b497b94219be9
12 mai 2016
Nanterre, sauf en ce qui concerne certaines créances de la succession, - statuant à nouveau de ce chef, - que [G] [S] veuve [E] est redevable envers la succession : -du remboursement des emprunts acquittés
8ème chambre
642e63e0826f3a04f521685b
Le congé a été délivré moins de trois ans après l'acquisition.
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible
5fdb7af84d4c3f5966928848
4 mars 2019
Dans le cadre du rapprochement du groupe RAGT et du groupe Union Invivo, la société RAGT Semences a acquis, le 23 août 2010, les 36 667 actions composant la totalité du capital social de la société Serasem
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration () ".
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