Par jugement rendu, le 10 septembre 2003, cette juridiction a donné acte à la société COFIDIM de ce qu'elle reconnaissait être redevable de la somme de 31.900,42 euros, l'a condamnée à régler à Madame

Il ajoute qu'il conteste le principe de toute dette locative, ajoutant qu'il ressort des textes applicables que l'action en paiement engagée par actes des 19 et 27 septembres 2019 se trouve prescrite pour

CAILLEAUX, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 28 DECEMBRE 2018 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES RG numéro : 17/01209 Vu l'acte

de dette.

Si cette décision intervient après celle ouvrant la procédure collective, elles ont la qualité de créances postérieures et ne sont pas soumises à déclaration préalable.

société ROYAL FOOD STORE désignée par jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 26 octobre 2021 [Adresse 3] La Marina [Localité 5] Assignée en intervention forcée par acte

Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2003, la société Crystal Denim a signé avec la société MC2 Diffusion, un contrat d'agent commercial au terme duquel la société Crystal Denim confiait à

Suivant acte en date du 23 novembre 1993 établi par Maître [Z], M.

[Adresse 7] [Localité 2] SELARL ACTIS ès qualités de mandataire judiciaire des sociétés JJW France, Amarante, JJW Luxury Hôtels, Median.

. *** René D... était propriétaire à CAGNES SUR MER,..., d'une maison comprenant un appartement, un commerce, un garage et un terrain ; Par acte sous seing privé du 10. 01. 1973, Madame

L'acte de cession stipulait, en son article 8, une garantie de passif consentie au profit de l'acquéreur.

Par acte du 27 novembre 2017, les parties ont signé un avenant de réaménagement portant les mensualités à 354,40 euros à compter du 12 février 2018.

Par acte d'huissier du même jour, M.

de dette régularisée en l'étude du notaire soussigné le 1er mars 2006, d'un montant de 160'000'€, * du prêt consenti à la SCI suivant acte reçu par le notaire soussigné le 15 septembre 2006 pour un montant

des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen a ainsi statué : Prononce la jonction sous le n°11 20-988 des affaires enrôlées sous les n°11 20-988 et 11 21-180 ; Donne acte

L'acte du 2 février 1993 vaut reconnaissance de dette par M.[B] envers [K] [D] et il suffit à démontrer que les fonds lui ont bien été remis ce qu'il a expressément reconnu.

Par acte du 12 janvier 2023, la société Sogefinancement a fait assigner M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 6 février 2004, la SA Crédit Lyonnais (le Crédit Lyonnais) a consenti un prêt de 274 390 euros

Par trois actes notariés en dates des 29 mars 1983, 26 juin 1984 et 23 avril 1991, M. et Mme B... ont acquis des époux Z... des biens immobiliers situés à Montfavet (84) et Saint-Étienne-en-Dévoluy (05

Sur le fond, il soutient que le protocole transactionnel du 15 septembre 2017, non rédigé de sa main, ne vaut pas reconnaissance de dette, fait suite à des actes de saisie antérieurs, ne contient aucune