et qu'en l'état, celui-ci s'est manifesté dès la première assemblée générale postérieure à la vente en 2012 soit au cours de l'année 2013.

Le 16 juillet 2018, une assemblée générale des copropriétaires s'est réunie.

Au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2020 de la SAS INNOVA INVEST, la majorité des actionnaires votait la révocation de monsieur [A] [O] de ses fonctions de directeur général.

Elle explique qu'il a procédé à l'établissement d'une assemblée générale extraordinaire datée du 21 février 2004 de la société Pierre et Finance déposée et enregistrée au greffe du tribunal de commerce

Lors de l'assemblée générale du 26 juin 2018, il a été voté la résolution n°14 aux fins d'autoriser la SCI HAFLO à raccorder sa mansarde à l'eau potable de l'immeuble.

en nullité du contrat de bail.

A..., par le courrier du syndic annexé à l'acte de vente, par l'acte de vente lui même et par le procès verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 05 février 2007 annexé à la vente ; - que les

Le 11 février 2019 s'est tenue une assemblée générale sur convocation de plusieurs copropriétaires .

Au soutien de son action, M.

[Z] [O] de toutes ses demandes au titre son action en responsabilité individuelle, Débouté M [Z] [O] de sa demande de nullité des apports à Carinae, Débouté M. [J] [L], M.

de la résolution 18 de l'assemblée générale du 6 juin 2011, relative à l'approbation d'une transaction entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et les copropriétaires [Q], a condamné

PC/AM Numéro 15/2207 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2015 Dossier : 10/03184 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération

Compte-tenu de la dépendance entre les questions de la régularité de l'assemblée générale, de la validité de l'accord adopté par l'assemblée générale, et de la légalité de l'accord et de son arrêté d'extension

29 novembre 1999 est acquise, de prononcer la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire et du conseil d'administration de la SFI en date du 29 septembre 1998 nommant Monsieur J.

Il y a donc lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme [S] de sa demande de voir prononcer la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI [P] en date

générale du 8 septembre 2016 est indifférent à la validité contestée de l'assemblée générale du 24 juin 2013.

[Q] [D] soutient que l'action du syndicat des copropriétaires est irrecevable pour défaut de qualité à agir de son syndic en l'absence de mandat suffisamment précis conféré par l'assemblée générale

-Dit que le mandataire ad hoc procédera à la convocation des associés de la SCI en assemblée générale extraordinaire, avec pour ordre du jour la désignation d'un nouveau gérant, présidera cette assemblée

n'a pas à être invoquée dans la convocation de l'assemblée générale, elle peut être justifiée à posteriori dans l'action en contestation de l'assemblée.

Attendu qu'elle sollicite désormais l'annulation de la résolution n°11 de l'assemblée générale du 3 mai 2006.