R.516-5 du Code du travail permet à l'employeur de se faire représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement, M.

de commerce, 1104, 1171, 1199 du code civil, 9, 12, 514-3, 696, 700 et 917 du code de procédure civile': - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 3 mars 2025 par le juge des

Lors de l'audience devant le tribunal de commerce du 16 janvier 2023, la société IEC n'était ni comparante, ni représentée. L'ordonnance doit donc être considérée comme réputée contradictoire.

Par acte d'huissier du 3 mai 2022, la société Group Sfit a fait assigner la société Ingram Micro Services devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 514-3 du code

LE SAINT TROPEZ a accepté l'offre de renouvellement mais refusé de voir modifier toute clause du bail et notamment le prix du loyer, conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce

Il y a lieu de dire que les intérêts échus depuis au moins un an produiront eux-mêmes intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

[M] [D] a fait assigner en référé devant le premier président la société Bretagne Structures, afin de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

[X] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 à 524, 517 et 517-1 du code de procédure civile de : - débouter la SAS Knight Frank E.N de sa demande de radiation et de toutes ses

Réponse de la cour : Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, Infraction prévue par les articles 311-4 6 , 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile en sus des dépens avec distraction au profit de maître Franck Lafon, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit qu'il y a lieu à une exécution provisoire de droit uniquement et a débouté Mme [K] sur la demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

L. 651 ' 2 du code de commerce par jugement prononcé le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de PAU, décision dont il a relevé appel demande au premier président de ce siège, au visa de l'article

[N] [T] a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile. A l'audience du 27 mai 2024, M.

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [W] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; -

SUR CE L'article R 661-1 du code de commerce prévoit que « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement