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20 327 résultats pour « article l. 721 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00925_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03043_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 de ce et de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01247_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01069_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04031_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

est insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01412_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01563_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01272_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de se présenter au commissariat de police de Laval est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00849_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02702_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02703_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02452_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01553_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03716_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00205_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00522_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00637_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00489_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00870_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01807_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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