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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00925_20241008
8 octobre 2024
; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_25NT03043_20260327
27 mars 2026
obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 de ce et de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article
ORCA_25MA01247_20250829
29 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25PA01069_20250901
1 septembre 2025
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04031_20230713
13 juillet 2023
est insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_25NT01412_20251202
2 décembre 2025
est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article
ORCA_25NT01563_20251215
15 décembre 2025
décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article
ORCA_24NT01272_20241106
6 novembre 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de se présenter au commissariat de police de Laval est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23NT00849_20230907
7 septembre 2023
pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_23NT02702_20240214
14 février 2024
d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23NT02703_20240214
ORCA_24TL02452_20250205
5 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_25NT01553_20251202
stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des
ORCA_21NT03716_20220620
20 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NT00205_20240620
20 juin 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 3 de la convention
ORCA_24NT00522_20240521
21 mai 2024
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00637_20240215
15 février 2024
portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
ORCA_23NT00489_20231005
5 octobre 2023
erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00870_20230511
11 mai 2023
de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01807_20221017
17 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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