700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [Y] aux entiers dépens.

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil ainsi que 14 de la loi du 10 juillet 1965, de condamner solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et la compagnie ALBINGIA à lui verser les sommes de : ** 760

Par des écritures signifiées le 1er juin 2012, la SARL Les soleils des eaux, appelante, demandait à la Cour au visa de l'articles 1382 du code civil, et des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier

*sur le bien fondé de la demande Vu les articles 1103 et 1194 du code civil ; M.

responsables en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; en conséquence, l'action de la SNC Pharmacie du Centre est recevable

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution

700 du Code de procédure civile.

Elle demande le rejet de l'appel en garantie formé contre elle par Madame [Z] qui vise de manière inexacte l'article 1382 du code civil et se fonde sur la même argumentation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 21 septembre 2017, Mme [Z] [P] soutient, au visa des articles 515-8, 1382 anciens, 2224 et suivants du code civil et des articles

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1, et des articles 1719, 1721, 1733, 1734 et 1991 et suivants du code civil, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement

de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'encontre des époux [B] , contre lesquels les époux [L] dirigent également leur action sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sur la base de conclusions de l'expert qui ne relevaient pas

3, du code de la consommation, Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu le principe général fraus omnia corrumpit, Vu l'article 1338 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants

Par dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2007, Mademoiselle Eliane Z... demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil (dans son dispositif) ainsi que de l'article 1384 alinéa 1er

1147 et 1382 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

fondement de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [W] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [G] restitueront

Sur la prescription invoquée par la société ENEDIS : En vertu de l'ancien article 1386-17 du code civil, applicable au présent litige au vu de sa date, devenu l'article 1245-16, l'action en réparation

1384, 1er alinéa, du Code Civil.