[C] [H] a consenti à M. [K] [O] un bail à ferme portant sur une propriété rurale située à [Localité 39]. M. [C] [H] a assigné M.

[F] s'engage, de son côté, à procéder à l'occultation des baies vitrées du salon et des WC par des rideaux et à laisser fermés les oscillo-battants de ces deux pièces.

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 19 septembre 2016, la société HAVIM PARTICIPATION a conclu avec la société CHIC AND GEEK, ayant désormais pour dénomination TENUE COMPLETE, un « bail

A. R. L PORETTA des lieux loués et de tous occupants de son chef, dans le mois de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, -condamner la S. A. R.

[N] [T] et Mme [A] [D] épouse [T] ont interjeté appel du jugement en ce qu'il a rejeté la demande formée par Mme [A] [D] épouse [T] de voir constater que le bail du 5 novembre 2005 se poursuive à son seul

Consécutivement à la fermeture du site situé en Bourgogne, un accord majoritaire a été signé entre la société et les syndicats FO et CGT aux termes duquel Mme [M] a reçu de la part de son employeur une

La SCI 60 a déclaré le sinistre à son assureur qui a diligenté une expertise contradictoire.

Par acte du 9 juin 2020, Mme [G] a sollicité le renouvellement du bail et a cédé son fonds de commerce à M. [C], preneur, le 9 juillet 2020. Par acte du 5 août 2020, M.

a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Par jugement du 14 mars 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a : - prononcé la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 13/785 et 13/1103, - prononcé la résiliation du bail

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 FEVRIER 2002 14 heures, Madame le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus : Madame le Président en son rapport ; Michel X...

a constitué la SNC LES FERMES DE SAINT GERVAIS en qualité de maître de l'ouvrage.

[G] indique que le 5 juillet 2018, des murs situés sous son appartement ont été démolis, ce qui a causé des bruits assourdissants.

épouse née [A] [I] ont, par acte sous seing privé du 19 décembre 1997, donné à Madame [O] [W] épouse [T], bail à ferme sur les parcelles terres sises : - commune de [Localité 3] (65) : lieu-dit [Localité

A l'appui de son appel, Mme [M] [X] expose notamment : - que si M.

a manqué à son obligation de lui délivrer un logement décent.

[T] [B], un bail commercial situé [Adresse 7], pour une durée de neuf années entières et consécutives. Le bail a été renouvelé par les propriétaires pour la même durée le 19 mars 2009.

, - dit n'y avoir lieu de statuer à son égard, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire visée au bail, et ce, à la date du 27 avril 2004, - ordonné en conséquence à M.

par aucun élément du dossier ; Attendu de plus que sur le procès-verbal de saisie, l'huissier a décrit ce bien comme suit : "un hangar métallique constitué de 10 poteaux IPN qui supportent 5 fermes IPN