Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grégory PILLIARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 10 Janvier

du 17 mars 1967 modifié par décret du 20 avril 2010, art.11 et 9, 11 et 17 du décret du 17 mars 1967, à : - dire que la résolution n°4 qui a été adoptée lors de l'assemblée générale de l'immeuble sis

janvier 1945 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : E0751 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

Il résulte de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 'qu'à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième

Il travaillait à la fabrication de disques d'embrayage, de plaquettes de freins et de segments à l'usine de Condé sur Noireau et a participé de septembre 1964 à juin 1966 à un atelier de façonnage des

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 14 janvier 2015.

B..., né le 17 janvier 1960, était premier maître de réserve de la Marine nationale.

des dépens du 26 octobre 2011 ; Vu la contestation de cet état émanant de Françoise X... adressée par courrier, reçu au greffe le 7 décembre 2011 et les observations complémentaires reçues le 6 janvier

A se prévaut de dispositions de l'annexe au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles

du 17 mars 1967.

Philippe Jacques B... né le 2 janvier 1967 à PARIS 13ème - stagiaire en formation demeurant : Les Communeaux - 74130 AYZE représentés par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE, avoué assistés de Maître CHASTANT-MORAND

N°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, (tel que modifié par les décrets successifs N°2000-69 du 27 janvier 2000, partiellement

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Gilles HALIMI, avocat au barreau de PARIS Madame [E], [P], [L] [D], 23 décembre 1961 à [Localité 3] (92) demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP

Mme [J] [Y] a travaillé pour le compte de la société dans son établissement de [Localité 5] de 1966 à 1983 en qualité d'agent administratif.

GUERET Vu la requête déposée le 4 juin 2013 par Marie-Pierre, Danielle X..., Vu les dispositions de l'article 34-6 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, Vu les pièces communiquées

et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation

à [Localité 1] (Bulgarie) [Adresse 3] [Adresse 3] Et Madame [V] [P] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (Bulgarie) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Elodie

du 5 janvier 1955.

EXPRO, JCP de TOURS en date du 07 Janvier 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265257583372440 Monsieur [E] [H] [W] né le 24 Juin 1967 à [Localité 8] [Adresse 1

Elle a donné mandat audit cabinet « pour effectuer la scission entre le [Adresse 5] et le [Adresse 3] ».