PARIS substitué par Me Yves MAYNE DEMANDEUR AU CONTREDIT [****************] OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES ONERA, EPIC en la personne de son représentant légal 29 avenue de la division

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société SÉCURITAS FRANCE aux dépens de première instance et d'appel recouvrés selon la loi relative à l'aide juridictionnelle ; DISCUSSION

délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'une thèse sur la participation de la Marine nationale aux missions de l'OTAN, des document conservés par la division

Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X

documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils ne fassent pas déjà l'objet d'une diffusion

Elle rappelle qu’en vertu de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, « le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique

La commission considère donc que les documents sollicités, qui sont des documents administratifs communicables, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations

DIAMANT ET CIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA à assigner à jour fixe : LA SARL PROMOCAMP DIFFUSION ayant son siège social [Adresse

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

du régime social des indépendants de Champagne Ardenne, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion

Ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'il ait fait l'objet d'une diffusion publique, dont l'administration

réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion

Les parties ont poursuivi leurs discussions concernant le calcul de l'ancienneté et les conditions d'affectation du salarié.

pour les populations résidant autour des installations nucléaires situées en Isère : 1) les décisions prises par le préfet de l'Isère ; 2) les courriers d'information avec la date et le mode de diffusion

un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion

prendre connaissance dans une version provisoire, est un rapport établi par l’ANSES dans le cadre de sa mission de service public en vue d’expertiser les risques que présente pour la santé humaine la diffusion

Elle soutient que : - c'est à tort que l'ARCOM a considéré que Solutions Emploi Martinique Radio (SEM Radio) avait pour proposition la diffusion d'une programmation à destination des jeunes ; - elle

l'Etat à leur verser la somme globale de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et frustratoire et d'ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux de diffusion

Il en déduit que le plan annexé à l'état descriptif de division ne peut prévaloir sur les stipulations du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.