, et que ces deux notions ne doivent pas être confondues, car à l'initiative de l'employeur pour la consultation, celle-ci nécessite, pour le CSE, d'émettre un avis motivé ; A l'inverse, la simple information

exclusifs de l'employeur.

En cause d'appel, l'employeur n'a pas, d'initiative, davantage produit les pièces permettant à la cour d'être éclairée sur les possibilités de reclassement, pièces pourtant à nouveau réclamées par la salariée

Cette demande constitue une demande nouvelle puisqu'elle vise à contester le réel et le sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail du salarié à l'initiative de l'employeur, bien-fondé qui n'était

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

En cas de désaccord, chaque partie prend l'initiative de la moitié des jours de repos.

En conséquence, le contrat conclu le 17 novembre 2003 s'est poursuivi jusqu'au 30 janvier 2004, date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de rupture.

Sur la rupture de la relation contractuelle La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement.

Sur la rupture de la relation contractuelle La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement.

En effet, la rupture d'un CDI ne peut intervenir que dans les cas prévus par l'article L. 1231-1 du code du travail, soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, soit d'un commun accord.

l'employeur au paiement de la somme brute de 3 191,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - condamner l'employeur au paiement de la somme brute de 319,11 euros au titre de l'indemnité

une baisse de son volume d'activité qui justifierait objectivement la limitation de l'activité de Madame X... et alors que le contrat de travail précise que les propositions de missions étaient à l'initiative

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 applicable en l'espèce prévoit en son article 12 relatif à la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative

Autorisé en cela par l'inspection du travail, l'employeur a notifié le 02 février 2021 à M.

La mise en place de l'institution des délégués du personnel doit être faite à l'initiative de l'employeur, ou d'un salarié ou d'un syndicat.

; que ses bulletins de salaires produits illustrent la variation fréquente de la durée et la répartition du travail à l'initiative de l'employeur; qu'il devait se tenir à la disposition de son employeur

de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, celles de l'article L. 3171

contrat de travail Sur la résiliation judiciaire Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la validité de la démission : L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur