Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 15 MARS 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

[S] [W] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la SARL EURASIA GLOBAL LOGISTIC le 9 octobre 2019, SUBSTITUANT la présente décision à l'ordonnance anéantie par l'opposition, DÉBOUTE

Sur la demande de quittances locatives et d'injonction sous astreinte auprès de la CAF, M.

Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que l'injonction a été exécutée avec retard ou partiellement, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue

A défaut de paiement du solde de sa créance par la société Les Ateliers de la Reine, la société CDI a déposé une requête en injonction de payer.

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les arrêtés du 24 juin 2025 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

par le syndic à la SCI AMC au titre de sa quote-part du ravalement de la façade de l'immeuble sur injonction de la ville de Marseille.

de payer.

Par jugement du 3 juin 2019, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - déclaré nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer, - condamné la SAS Carrosserie du Péage à payer à la SAS

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le

Par une ordonnance n° 2419443 du 28 mars 2025, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

et d'astreinte présentées en première instance par Mme B non plus que sur les mêmes conclusions qu'elle réitère en appel.

FAITS ET PROCEDURE, Le 19 octobre 1995, Monsieur et Madame LE X... ont saisi le juge du tribunal d'instance de Pontoise d'une requête en injonction de faire à l'encontre de leurs voisins, les époux

A défaut de règlement, la SAS Bourgey Montreuil Normandie a saisi le Président du tribunal de commerce de Compiègne d'une requête en injonction de payer du 27 mars 2019.

Par requête du 14 juin 2018, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] a présenté une requête en injonction de payer aux fins de voir condamner Mme [G] [U] à lui payer les sommes de 4 451,78 euros, de

[G] [R] au paiement des entiers dépens de l'appel et à payer à la SAS Finorpa SCR la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

V... à payer à Mme L...