Sur l'audience, Monsieur [D] [O] [I] alias [L] déclare que : - il a eu deux identités, il s'appelle en réalité [V] [L], - on lui a notifié l'OQTF avec possibilité de pointage avec interdiction de sortir

la société l'Artistique Caumartin n'est pas fondée à payer directement les rémunérations dues aux auteurs membres de la SACD entre les mains des auteurs concernés ou de leurs agents, - faire interdiction

Dans le cadre de la réalisation des actifs, trois sociétés, dont la SARL SYGED et la SARL DIGINOT qui intervenaient également sur le marché de la GED auprès des notaires ont manifesté leur intérêt pour

Elle doit tout recalculer pour fournir les résultats, elle doit gérer les deux services, traiter les problèmes, palier aux absences de ses équipes, car M.

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger

des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1] par démembrement des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] n'est pas interdite par le cahier des charges, seul le règlement devenu caduc prévoyait cette interdiction

préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

Elles ont sollicité, notamment, l'octroi d'une provision, l'interdiction de l'usage de ces marques, la confiscation, la publication de la décision à intervenir et l'organisation d'une mesure d'expertise

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou le compte d'autrui, une

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".

Le 14 mars 2012, la société EUROTITRISATION, invoquant le nantissement consenti par la société civile immobilière du [Adresse 3] a notifié au CREDIT DU NORD l'interdiction de débiter les comptes bancaires

ayant eu la parole en dernier ; SUR CE, Mme [X] [V] a fait l'objet, par arrêté préfectoral du 1er mai 2026, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction

en rétractation de deux ordonnances présidentielles prises par le président de ce tribunal les 29 juin et 03 octobre 2001 et désignant Maître Y... en qualité d'administrateur had'hoc de l'AEIH pour gérer

en rétractation de deux ordonnances présidentielles prises par le président de ce tribunal les 29 juin et 03 octobre 2001 et désignant Maître Y... en qualité d'administrateur had'hoc de l'AEIH pour gérer

part, d’une obligation d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle et de réparer les dommages causés par l’infraction et, d’autre part, d’une interdiction

entreprise, étaient recevables, dès lors qu’une telle création est à l’origine de plusieurs impositions et qu’elle est susceptible d’avoir des effets notables autres que fiscaux, liées notamment à l’interdiction

Si l'article L. 1132- du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par

F... ne concerne que l'appartement et non le parking, - qu'elle n'a jamais donné procuration à sa fille pour gérer ses biens, - que le mandataire de gestion ne pouvait, sans accord exprès et

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2745 du 04/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Me Philippe MORANT, avocat postulant au barreau du GERS