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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600236
3 juillet 2024
Dans ce cadre, la juridiction peut être amenée à restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur, sans dénaturation de la lettre de licenciement; elle n'est ainsi pas liée par une
5e chambre civile
695e270975782d5f060f44d4
6 janvier 2026
Selon acte extra-judiciaire du 2 juin 2020, la SARL Camping de la Plage et du Bord de Mer a fait signifier à Mme [E] [W] un commandement d'avoir à vider les lieux.
695e281475782d5f060f61bc
Selon acte extra-judiciaire du 2 juin 2020, la SARL Camping de la Plage et du Bord de Mer a fait signifier à la SARL Le Chronographe un commandement d'avoir à vider les lieux.
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a2
24 mars 2015
S'agissant de l'existence de concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction, le juge peut seulement contrôler la qualification des faits invoqués à l'appui du licenciement mais il
1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9a
14 juin 2016
[G] [D] a fait assigner M.
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c3b
15 avril 2025
Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, [le juge] doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient
2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc39
10 octobre 2024
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
[O] la rupture du contrat pour faute grave par une lettre ainsi rédigée : 'Je fais suite à notre précédent courrier du 6 mars 2009 vous mettant en garde sur votre non-activité pour les Editions Atlas
21e chambre
635237c98c924eadffcc4b1a
20 octobre 2022
motif disciplinaire, au défaut d'un tel motif par antinomie des griefs invoqués au vu de ses précédentes évaluations et faute de preuves suffisantes des faits, au reste non datés, imprécis, voire dénaturés
3ème chambre famille
697359dbcdc6046d4768d934
14 janvier 2026
pas fait état des dispositions des articles 2240 et 2231 du code civil et que Monsieur [K] n'avait soutenu aucun moyen de droit fondé sur celles-ci, le premier juge a fait application de ces textes pour
15e chambre
5fda6c9bb4b2b2b5f94aaa0e
3 juillet 2019
Il prétend établi le lien de subordination ayant existé dans le cadre de ce dossier a été rompu par un licenciement pour faute qualifiée de très lourde par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 7
686765409f40b42a26419d10
3 juillet 2025
Les parties débattent sur la qualification des faits survenus le 29 janvier 2015.
4eme Chambre Section 2
62c91af7f3eafe9fcf076048
8 juillet 2022
dispositions, et à titre subsidiaire, demande à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif du chef de demande de qualification de faits de harcèlement, en tout état de cause, débouter M.
Chambre Premier Président
6968c270cdc6046d4760bd4f
. ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
9e Chambre B
5fdd41165be4e6a97a9570d9
20 septembre 2018
avril 2013 fait un lien entre son activité syndicale et son absence.
Pôle 4 - Chambre 1
6688de4e676b73dd81b97038
5 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que le tribunal a commis une erreur de qualification des faits consistant à n'avoir pas relevé qu'il n'avait même pas pu faire analyser son dossier par un établissement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc442204864e67f001c1c7
6 décembre 2018
Il est établi que Mme [Y] a fait l'objet d'un changement de service sans qu'elle ait donné son accord.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
B... est fondé à soutenir que le directeur du centre hospitalier Emile Roux a commis une erreur dans la qualification des faits reprochés comme fautes disciplinaires.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137d8cdc6046d47a65202
22 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE La société Rex Rotary a pour activité la vente et les services de matériel bureautique.
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