L'assiette de cette action ne s'étend pas aux sommes susceptibles d'être dues par le maître de l'ouvrage au même entrepreneur au titre d'autres marchés.

Le 30 mai 2013, l'employeur lui proposait un poste de reclassement dans son établissement de FURIANI, que Mme X... refusait le 31 mai 2013. M.

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ".

Les dispositions de l'article 1788 du code civil s'appliquent donc lorsque l'entrepreneur fournit la matière.

Il reste maintenant à déterminer si l'entrepreneur est en outre redevable envers son sous-traitant d'une somme correspondant aux travaux supplémentaires que ce dernier prétend avoir réalisés conformément

Mme [N] [L] est affiliée au régime des travailleurs indépendants depuis le 10 juin 2003 en sa qualité d'entrepreneur individuel.

devait ; Attendu que l'article 182 du décret du 31 juillet 1992 dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient, à peine de nullité... le décompte des sommes réclamées

compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. 44.

Au cas particulier, la mise en demeure du 15 février 2022 mentionne : - la cause des sommes réclamées : l'insuffisance de versement - la nature des sommes réclamées : cotisations et contributions des

[S] de son activité d'auto-entrepreneur, alors qu'il n'avait pas ce statut.

payer les sommes de 20.000 chacune à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil et mise en garde ; À titre subsidiaire, - leur accorder à un report de paiement des sommes réclamées

Sur la compétence La CRAMA soutient que le juge judiciaire est incompétent pour déterminer toute réclamation concernant la propriété du mur de soutènement qui relève de la compétence administrative.

Le 23 novembre 2016, Mme [E] [F], demeurant St Jeoire (74), auto-entrepreneuse de juillet 2012 au 11 juin 2013, gérante de la SARL [F] (enseigne [6]) à compter du 15 mai 2013, puis présidente de la SA

est affiliée depuis le 1er janvier 2016 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de thérapeute, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur

est affiliée depuis le 1er octobre 2015 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de formatrice, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur

Aux termes de l'article 1353 du code civil : '' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le 9 février 2022, M [Y] [I], entrepreneur ayant pour activité le raccordement à la fibre optique, a fait assigner la SAS Def'Inov Group devant le tribunal de commerce de Troyes afin d'obtenir la condamnation

antérieure : La société D'un été à l'autre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés

À défaut, le reclassement sur un emploi de catégorie inférieure peut être envisagé, si le salarié l'accepte expressément.

Sur l'existence d'un contrat de travail L'appelante expose qu'au regard de son activité de micro-entrepreneur, Mme [S] est soumise à une présomption légale de non salariat, instituée par l'article L