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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd075d1edd077164982a93
19 octobre 2018
Le 16 janvier 2014, la société JEAPI a pris acte de la résiliation (de la maintenance) et a réclamé à la société RIEUX le paiement de l'indemnité de résiliation d'un montant de 2.195,64 euros TTC, ce que
1ère Chambre
69e85840cdc6046d4718c198
21 avril 2026
MOTIFS Sur la résiliation du bail et l'expulsion Le bailleur soutient que le bail est résilié du fait de l'absence de justification d'une assurance locative dans le mois suivant la délivrance du
5ème Chambre
65b22ad4dc0bd219f19314fd
25 janvier 2023
[U] le 3 décembre 2009, que suite à cette résiliation du contrat, le versement de sa rente invalidité complémentaire était maintenu au niveau atteint à la date de la résiliation, que les versements ont
616246ceaf0a1de0eb1b65f2
24 janvier 2014
du contrat par sa lettre du 28 décembre 2009 ; qu'elle soutient qu'en tout état de cause, elle était bien fondée à résilier le contrat sans avoir à respecter les formalités contractuelles en raison de
3ème chambre
DCA_22TL21863_20221206
6 décembre 2022
Par décision du 29 mai 2019 le département a résilié cette convention à compter du 31 août 2019.
Chambre 3 A
63d0d59781a7b805de12b4fd
23 janvier 2023
après deux impayés de loyer, alors qu'il lui avait été dit que le contrat serait automatiquement résilié lors de la troisième échéance impayée, de sorte que la résiliation des contrats était abusive et
Chambre 1-2
696a9d19cdc6046d47927b1b
15 janvier 2026
Si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
11e Chambre B
6035e604ff119f4c327aecaa
4 février 2016
Elle soutient en définitive que depuis la résiliation du contrat de location gérance Mme [P] [D] est dans l'obligation de restituer les éléments du fonds de commerce.
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a37
25 novembre 2005
Par jugement du 02 Juillet 2004, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE, estimant que le contrat d'architecte avait été résilié par M.
2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba0777a1
7 octobre 2025
Il ressort des pièces communiquées que le bailleur a prononcé la résiliation du contrat à effet du 24 novembre 2020.
Pôle 5 - Chambre 10
69d89406cdc6046d47bbef74
9 avril 2026
Elle a résilié le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2023 et demandé la restitution immédiate du véhicule objet du contrat.
680b1da92c124f4fd8d6729e
24 avril 2025
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - constaté la résiliation du bail commercial relatif aux locaux commerciaux situés
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0096cdc6046d4757bb2a
23 avril 2026
Le 16 juillet 2024, des loyers étant demeurés impayés, la société Domofrance a fait signifier un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
13e chambre
603532647c8dc65cb1dd45f4
2 juin 2016
SUR CE : Sur la demande de résiliation de plein droit du contrat de crédit bail : Considérant que la société [R] soutient que la société ING a manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution
Pôle 4 - Chambre 3
6688de40676b73dd81b96f58
4 juillet 2024
la résiliation judiciaire dudit bail; - ordonner l'expulsion de Mme [P] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; - dire
6253c93cbd3db21cbdd87ab0
16 janvier 2006
I. de la Grand Rue et de prononcer la résiliation du bail à compter du jour de la destruction de l'immeuble l'abritant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
constituée par une partie de la parcelle AL n° 179, n'appartenait pas au domaine public de la collectivité : . la parcelle en cause est affectée à l'usage direct du public ; . si la collectivité a résilié
6253c898bd3db21cbdd85b60
29 novembre 2001
Le contrat du 09 novembre 1984 ne stipule de résiliation sur l'initiative de la clinique qu'en cas de faute grave du praticien après un préavis de trois mois dans l'hypothèse où celui-ci aurait "dans l'exercice
6253c903bd3db21cbdd87021
20 janvier 2004
Attendu que tel est bien le cas ; que dès lors il y a lieu, outre la confirmation du jugement entrepris à résiliation du bail à ferme liant les parties.
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