[P] devait être assortie d'une mesure de contrainte.

Par requête du 31 août 2023, le Préfet des Hautes Alpes a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

fiscale et de la MSA, ' déterminer, au moyen d'une simulation intégrant toutes les données utiles et, le cas échéant, les données réglementaires alors applicables, les impositions et cotisations sociales

[L] [V] [W] [R] prise en la personne de Me [L] [V] ès qualité d'administrateur judiciaire de M.

DÉCIDE : Article 1 : La requête de Mme H, agissant en tant qu'administratrice provisoire de l'indivision G, est rejetée.

[H] [W] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans ; - ordonné l'exécution provisoire'; - dit que les dépens seront frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société

Il soutient que le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier l'utilité de la mesure d'expertise demandée.

à l'administrateur judiciaire qu'une mission d'assistance.

Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la

par 23 mensualités de 3.000 francs et une de 31.898,36 francs en sus du loyer et des charges courantes et qu'à défaut d'un seul paiement, à son échéance, la clause de résiliation serait acquise sur simple

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [Z] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

vue de l'identification ou de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 1er février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [O] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 16h57 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

LE PREFET DE LA HAUTE SAONE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [U] le 18 décembre 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention

François X..., transformé la curatelle simple en curatelle renforcée, fixé la durée de la mesure à 60 mois et désigné l'Atihc pour l'assister dans l'administration de ses biens et de sa personne.